Bilans mitigés sur les CEPP

Avec entre 10 et 20 % de l’objectif atteint selon les distributeurs, on est loin du compte en matière de CEPP à acquérir même s’il reste trois ans pour y parvenir. Les CEPP, Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, sont en application depuis la seconde moitié de l’année 2016. L’objectif de la mesure est d’obtenir que, d’ici 2021, 20 % des ventes de phytos soient remplacées par des méthodes alternatives de lutte contre les bioagresseurs, produits de biocontrôle ou autres. La mise en application de ces méthodes est comptabilisée par la délivrance de CEPP.

Ce sont les vendeurs de phytos, coopératives et négoces agricoles, qui doivent acquérir ces CEPP et si l’objectif n’est pas atteint en 2021, il leur en coûtera 5 euros par CEPP manquant. Ce n’est pas négligeable quand on sait que les plus grosses structures en ont plusieurs centaines de milliers à obtenir.

Peu de solutions de biocontrôle en grandes cultures

« Une enquête auprès de nos coopératives adhérentes (25 % de répondants) montre, fin 2017, un chiffre de 20 % des obligations atteintes sur la totalité des CEPP à acquérir », renseigne Émilie Rannou, responsable approvisionnement et conseil chez Coop de France Métiers du grain. Mais les données sont très disparates selon les productions agricoles. En grandes cultures, nous n’avons atteint que 11 % de l’objectif selon les données de l’enquête alors qu’en vigne, on se situe à 65 %. »

Les tendances sont les mêmes du côté du négoce agricole. « Les entreprises de négoce agricole qui ont fait des déclarations CEPP en 2017 ont atteint 15 % de leurs objectifs. Mais si en vigne, on notait 30 % de ces objectifs et jusqu’à 80 % pour certains négoces, en grandes cultures et polyculture élevage, le chiffre était en moyenne de 6 %, précise Sandrine Hallot, chargée de mission agrofourniture et environnement à la Fédération du négoce agricole. Nous disposons de peu de solutions de biocontrôle en grandes cultures contrairement à la vigne où le soufre, le cuivre ou les pièges à phéromones sont largement utilisés. »

L’acquisition de CEPP repose sur la mise en œuvre de méthodes alternatives retranscrites en fiches d’actions publiées par arrêtés ministériels. Il y en a 36 actuellement et elles sont encore loin de recouvrer tous les moyens de lutte non chimiques contre les bioagresseurs. « En grandes cultures, nous en manquons cruellement et, en outre, elles ne rapportent pas autant que nous aurions pu l’espérer en termes de CEPP », regrettent aussi bien Émilie Rannou que Sandrine Hallot.

Un incubateur de fiches d’actions entre partenaires

Coopérative de taille importante du Centre de la France, Axéréal a fait un bilan de CEPP fin 2017. « Avec 7 % de l’objectif en grandes cultures, nous sommes très loin du compte. Et au rythme où arrivent les fiches d’actions, nous n’atteindrons pas l’objectif fixé en 2021 », estime Sophie Mathieu, responsable de la veille réglementaire chez Axéréal. Responsable du conseil chez Axéréal, Jacky Reveillère fait les calculs avec quelques fiches existantes. « Le soufre est utilisable en premier traitement sur blé et il est possible que dans quelques années, la moitié de nos blés puissent être traités avec ce produit de biocontrôle. Cette stratégie pourrait nous rapporter en moyenne 0,18 CEPP par hectare, soit 3 % en CEPP et 15 % de l’objectif final. Quant à l’utilisation de variétés tolérantes de blé, elle représente 3 % des 7 % atteints en CEPP sur la campagne 2016-2017 en grandes cultures. La pondération affectée aux variétés tolérantes est très faible. »

Les fiches d’action sont diffusées après évaluation par une commission (voir par ailleurs). N’importe quel organisme prescripteur peut en proposer. « C’est un travail assez ardu qui demande une certaine rigueur scientifique, souligne Émilie Rannou. Des coopératives ont déposé de telles fiches. Nous faisons émerger des idées et pour la coordination entre les différents acteurs, nous avons créé un incubateur de fiches d’actions avec l’Acta (instituts techniques), le négoce agricole et l’APCA (chambres d’agriculture). Par ailleurs, nous avons fait la demande à la DGAL de créer un comité de suivi et de pilotage des CEPP. Il manque un lieu de concertation entre tous les acteurs du dispositif pour avancer concrètement. »

L’efficacité des CEPP suspendue au projet de séparation du conseil et de la vente

L’enjeu est de pouvoir bénéficier de davantage de fiches d’actions, en particulier pour les grandes cultures qui couvrent de vastes territoires en France, mais aussi de pouvoir dire son mot sur le chiffrage des actions en CEPP dans ces fiches. Un autre besoin pour les distributeurs est de faciliter les déclarations de CEPP qui représentent un investissement en temps non négligeable. « Celles-ci demandent une semaine d’un temps plein chez Axéréal, chiffre Sophie Mathieu. Sans compter la rédaction de fiches d’actions très consommatrices de temps également, la mise en œuvre d’expérimentations spécifiques sur les méthodes alternatives, la promotion des techniques auprès des agriculteurs… »

Pour 2021, l’optimisme n’est pas de mise. Jacky Reveillère : « Nous ne serons pas à 100 % de l’objectif. Si nous arrivons à 30 %, ce sera déjà bien. Cela se traduira par des pénalités pour les distributeurs qui seront inévitablement répercutées sur le coût des produits vendus aux agriculteurs. » Le conseiller pointe du doigt, en outre, le projet de séparation de la vente et du conseil en matière de traitement phytosanitaire. Le projet de loi Egalim sera à sa phase finale de relecture à l’automne. Cette séparation est toujours d’actualité, avec une distinction capitalistique des structures qui exerceront les deux activités de vente et de conseil. « Si la mesure est adoptée au final, les CEPP ne seront plus viables, signifie Jacky Reveillère. Il existe un lien entre conseillers et vendeurs pour la mise en œuvre des meilleures méthodes de lutte contre les bioagresseurs en tenant compte du contexte agricole. Si l’on casse ce lien, nous ne voyons pas comment le dispositif des CEPP pourra fonctionner. » Pour Sandrine Hallot, « le dispositif se transformera véritablement en une taxe puisque les distributeurs ne pourront pas agir pour remplir les objectifs via le conseil. » La baisse de l’usage des pesticides tant désirée par l’opinion publique va attendre.

Près de 1200 entreprises concernées

1157 entreprises distributrices de produits phytosanitaires (coopératives, négoces…) doivent obtenir des CEPP.

16,6 millions d’obligations de certificats à obtenir dont la moitié concerne les 50 premières entreprises de distribution (741 000 pour la seule coopérative Axéréal et plus d’1 million pour le négoce Soufflet Agriculture ).

11 % de taux de couverture des CEPP à la fin 2017 pour l’ensemble des obligés. Les 100 % d’objectif doivent être atteints en 2021, sous peine de pénalités.