Politique agricole

Bilan de santé de la PAC : les 27 arrachent un accord

Le 20 novembre, après d’âpres négociations, les ministres des 27 pays de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique concernant les réaménagements de la PAC dans le cadre du « bilan de santé », étape intermédiaire avant le grand bouleversement de 2013. Les 27 ont convenu de l’augmentation de la modulation, qui passera de 5 à 7 % dès 2009, puis augmentera de 1 % par an pour aboutir à 10 % en 2013. Pour les montants supérieurs à 300000 euros, ces chiffres sont majorés de 2 %.

INTERVENTION CONTINGENTÉE
Le régime d’intervention voit son rôle encore un peu plus réduit. Dans la pratique, il ne subsiste que pour le blé tendre. La campagne sera réduite du 1er novembre au 31 mai, et le prix d’intervention de 101,31 euros par tonne ne sera garanti que pour 3millions de tonnes. Au-delà, l’achat public sera réalisé sous la forme d’appels d’offres, reprenant l’idée d’adjudication défendue par Bruxelles. Les autres céréales (blé dur, riz, orge et sorgho) connaîtront le même sort que le maïs, avec un mécanisme officiellement maintenu, mais pour des contingents ramenés à zéro. Le découplage poursuit lui aussi sa marche forcée: les aides pour les grandes cultures seront découplées au 1er janvier 2010,celles pour les protéagineux et les pommes de terre féculières au 1er janvier 2012. C’est aussi le cas pour les aides à la transformation des fourrages séchés (dont la luzerne) dès avril 2012, et pour celles destinées aux industriels de la fécule, du chanvre et du lin trois mois plus tard. La jachère tire définitivement sa révérence, mais les obligations sont renforcées pour les bandes enherbées. Enfin, le régime de paiement unique basé sur un modèle historique devra évoluer vers des aides régionalisées.