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Phytos
Avant-dernier round dans la séparation du conseil et de la vente

Le projet d’ordonnance présenté début février renforce la séparation capitalistique des entreprises mais allège les obligations de l’agriculteur.

Le projet d'ordonnance ne prévoit pas d'obligation concernant le conseil en cours de campagne.
© S. Leitenberger

Un risque de « désorganisation brutale de l’écosystème du conseil en France », « une contradiction totale entre le principe des CEPP (Certificats d’économie de produits phytosanitaires) et la séparation capitalistique »… Le président de Coop de France Métiers du grain, Christian Pées, a mal reçu le projet d’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente diffusé début février par le ministère de l’Agriculture, c’est le moins que l’on puisse dire. Il n’était pas le seul : la FNA (négoce agricole) a elle aussi freiné des quatre fers.

Pas plus de 10 % de participations croisées

Cette dernière version soumise à consultation publique en février pose clairement les règles de la séparation capitalistique entre les activités de vente et de conseil en phytos : pas plus de 10 % de participations croisées entre des sociétés aux activités différentes, le cumul des participations ne pouvant dépasser 32 %. Et sauf exception, le texte interdit qu’un membre de la gouvernance (conseil de surveillance, d’administration ou de direction) puisse avoir le même type de rôle dans une société ayant l’autre activité. Autre point d’achoppement : la prise d’effet du texte au 1er janvier 2021, un délai qui n’est « pas tenable » pour Coop de France, compte tenu des changements à opérer.

Les obligations faites aux agriculteurs sont toutefois assouplies par rapport aux versions précédentes : deux conseils « stratégiques » écrits seront exigés sur une période de cinq ans (contre un par an auparavant), des justificatifs de délivrance étant à présenter pour le renouvellement du Certiphyto. Les exploitations en bio ou HVE (Haute valeur environnementale) en seront exemptées. Aucune obligation n’est faite aux agriculteurs concernant les conseils opérationnels en cours de campagne. Le gouvernement a jusqu’au 30 avril pour publier cette ordonnance.

CEPP : pas de pénalités

Même si les professionnels estiment le dispositif des CEPP incohérent en l’absence de lien entre conseil et vente de produits, celui-ci est maintenu. Toutefois, le ministère supprime les pénalités en cas de certificats manquants et transforme l’obligation de résultats en obligation de moyens. La certification des entreprises concernées tiendra compte des moyens mis en œuvre.

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