Agriculteur actif et PAC 2023 : quels sont les critères à respecter pour toucher les aides ?
Depuis la campagne 2023, pour bénéficier de la plupart des aides de la PAC, un demandeur d’aides doit répondre à la définition de l’agriculteur actif. Le point sur les critères à respecter.
Depuis la campagne 2023, pour bénéficier de la plupart des aides de la PAC, un demandeur d’aides doit répondre à la définition de l’agriculteur actif. Le point sur les critères à respecter.
- Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
- Quels sont les critères à respecter pour être considéré comme un agriculteur actif ?
- Quelles aides un exploitant peut-il percevoir s’il respecte les critères de l’agriculteur actif ?
- Quelles sont les modalités de déclaration ?
Comment sont considérées les indivisions concernant la notion d’agriculteur actif ?
Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
Un « agriculteur actif » est une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole.
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Quels sont les critères à respecter pour être considéré comme un agriculteur actif ?
Pour qu’un demandeur soit considéré comme un agriculteur actif, il doit respecter plusieurs critères, en fonction de la forme juridique de son exploitation.
Pour les personnes physiques (exploitation individuelle), deux critères simultanés sont à respecter :
- un critère social : être assuré à l’Atexa (assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitations agricoles ;
- un critère retraite : être âgé de plus de 67 ans et ne pas percevoir de retraite.
Pour les personnes morales, les critères pour prétendre aux aides de la PAC diffèrent en fonction du type de sociétés.
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Pour les sociétés agricoles (EARL, Gaec, SCEA, GFA exploitant…)
Il est nécessaire d’avoir dans la société au moins un associé qui respecte les critères d’agriculteur actif (critère social et critère retraite).
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Pour les autres sociétés (SA, SARL, SAS, certaines SCEA…)
- La société doit exercer une activité agricole en respectant les paragraphes 1 ou 2 de l’article L722-1 du CRPM ;
- tous les dirigeants doivent être affiliés à l’AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) du régime de protection sociale des salariés agricoles ;
- les dirigeants ne doivent pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite s’ils ont dépassé 67 ans ;
- l’ensemble des dirigeants doit détenir un pourcentage minimal de 5 % du capital de la société.
Pour les sociétés coopératives de production (Scoop) à objet agricole
- Les associés salariés, détenant la majorité du capital social, doivent être affiliés à l’AT/PM du régime de protection sociale des salariés agricoles ;
- s’ils ont plus de 67 ans, ils ne doivent pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite.
Pour les autres personnes morales ne relevant pas d’une forme sociétaire
Sont considérées comme agriculteurs actifs :
- Les structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole (lycées agricoles, collectivités…)
- Les associations Loi 1901 et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) à objet agricole dont les statuts prévoient l’activité agricole,
- Les fondations d’utilité publique ayant un objet agricole.
Quelles aides un exploitant peut-il percevoir s’il respecte les critères de l’agriculteur actif ?
Un agriculteur actif respectant les critères peut bénéficier des aides de la PAC 2023 suivantes :
Toutes les aides directes du premier pilier de la PAC
- les aides découplées : aide de base, aide redistributive complémentaire au revenu, écorégime, aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs ;
- les aides couplées animales et végétales.
Certaines aides du second pilier de la PAC
- l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ;
- les aides à l’agriculture biologique ;
- certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;
- l’aide à l’assurance récolte.
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Quelles sont les modalités de déclaration ?
Pour se déclarer en tant qu’agriculteur actif, il est nécessaire de fournir les données suivantes :
- numéro d’identification au répertoire des établissements du demandeur : SIRET ;
- numéro d’inscription au répertoire national d’identification : NIR ;
Le cas échéant, des pièces complémentaires pourront être demandées par la direction départementale des territoires (DDT).
Comment sont considérées les indivisions concernant la notion d’agriculteur actif ?
Les indivisions ne sont pas des agriculteurs actifs. Après le décès d’un exploitant, les indivisions successorales peuvent toutefois être acceptés.
