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Protection des cours d´eau et sols
3 % de bandes enherbées par exploitation pour 2005

Trois pour cent de la Scop en bandes enherbées dans les exploitations. C´est une des mesures phares de la nouvelle Pac. Des aménagements de la mesure restent possibles selon les cas.


Les bandes enherbées devront couvrir 3 % de la surface en céréales, oléoprotéagineux et jachère sur les exploitations agricoles. La mise en place de bandes enherbées fait partie des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) choisies dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et de la conditionnalité des aides. Les exploitations non soumises au gel obligatoire ne sont pas concernées. Le ministère de l´Agriculture a fixé des orientations pour définir les exigences sur les BCAE.
Les bandes enherbées devront être au minimum de 5 mètres et au maximum de 10 mètres de large. Elles seront obligatoires le long des cours d´eau(1). Pour les exploitations comportant déjà des surfaces en herbe en bord de cours d´eau, ces surfaces seront décomptées des 3 % obligatoires dans la limite de la largeur de
10 mètres. Les bandes enherbées peuvent être déclarées au titre du gel Pac avec indemnisation à la clé.

Placer les bandes judicieusement
Toutes les exploitations n´ont pas des cours d´eau sur leur parcellaire (ou pas assez). Pour ces cas de figure, une note du ministère de l´Agriculture du 28 juillet indique que « le critère des 3 % peut être atteint sans contrainte de formes de parcelles ». Celles-ci devront faire quand même au moins 5 mètres de côté et 5 ares de surface. « Elles devront être localisées de façon pertinente, ajoute la note, à savoir en ruptures de pentes, en bordure des périmètres de protection des captages d´eau, le long des éléments fixes du paysage (haies, mares, fossés.). » Dans les BCAE, les bandes ont pour objectif premier la lutte contre l´érosion des sols.

Autre adaptation de la mesure : pour les exploitations utilisant le gel en cultures industrielles, la surface résiduelle à implanter en plus de celle consacrée aux bandes enherbées le long des cours d´eau « est plafonnée à la surface en gel, déduction faite de la surface consacrée au gel industriel ».
A la FNSEA, on se réjouit de cette souplesse sur le dispositif de mise en place des bandes enherbées, faite à sa demande. Ainsi, pour le syndicat, « une exploitation non traversée ou bordée par les cours d´eau, ayant toute la surface en gel obligatoire en culture industrielle, n´est plus concernée par la mesure ».

Prévoir l´implantation dès maintenant
Quand la mesure va-t-elle s´appliquer ? Théoriquement, la conditionnalité des aides avec en particulier les BCAE doit entrer en vigueur dès 2005. Ceci reviendrait à dire qu´il faut prévoir l´implantation des bandes enherbées dès cet automne. Mais les règles précises concernant cette mesure n´ont pas encore fait l´objet de textes officiels (à la date du 15 août). Le temps de la rédaction de ces textes, les règles arriveront aux oreilles des agriculteurs bien tardivement. Des organisations agricoles avec la FNSEA en tête ont demandé le report d´une partie des BCAE à 2006 dont la mesure sur les bandes enherbées. Mais le ministère semble inflexible sur ce point. Il veut une mise en oeuvre complète de la conditionnalité dès 2005.

(1) Définis par les arrêtés préfectoraux ou, par défaut, correspondant aux traits bleus pleins ou pointillés de la carte IGN au 1/25 000ème la plus récente.
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