Endives

Un arrêt qui pourrait tout changer…

L’arrêt rendu par la CJUE le 14 novembre satisfait nombre de protagonistes du dossier, car la Cour reconnaît sans ambiguïté la primauté des objectifs de la Pac sur le droit de la concurrence tout comme l’existence de dérogations spécifiques.

La CJUE rappelle ainsi, qu’en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Pac prime sur les objectifs de concurrence. Le législateur de l’Union peut donc exclure du champ d’application du droit de la concurrence certaines pratiques qui, « en dehors de la Pac, seraient qualifiées d’anticoncurrentielles », reconnaissant ainsi implicitement que les marchés agricoles ne sont pas des marchés comme les autres.

Elle rappelle néanmoins, dans le même temps, que « les organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». Et la Cour d’en déduire que « les pratiques adoptées au sein d’une entité non reconnue par un État membre pour poursuivre l’un des objectifs assignés aux OP (organisations de producteurs) et AOP (Associations d’organisations de producteurs) ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes ».

La Cour précise que « seules les pratiques s’inscrivant effectivement et strictement dans la poursuite des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée peuvent échapper à l’interdiction des ententes ». Ce qui peut être le cas notamment des échanges d’informations stratégiques, de la coordination des volumes de produits agricoles mis sur le marché ou de la coordination de la politique tarifaire des producteurs agricoles individuels qui permettent notamment de concentrer l’offre et de renforcer ainsi la position des producteurs face à une demande sans cesse plus concentrée. De ce point de vue, « c’est une évolution très significative », se félicite Maître Pierre Morrier, avocat des organisations de producteurs.

Pour lui, « cet arrêt désavoue profondément le raisonnement juridique énoncé par l’avocat général de la CJUE le 6 avril dernier… et satisfait à notre position ». Selon l’avocat de l’Apef, l’élaboration d’un prix minimum obligatoire n’a jamais été dans les objectifs de l’association, dont la mission principale était avant tout la stabilisation des prix.

Pour Daniel Bouquillon, ancien président de l’Union des endiviers de France qui a suivi ce dossier depuis le départ, « les choses sont désormais claires… même si le combat mené a été long… et cher ! ». Il faut maintenant voir avec le temps ce qui est permis et interdit, filière par filière, et attendre le jugement de la Cour de cassation prévu en mars 2018.