Table ronde : l’impact sur les fruits et légumes

Les prix des fruits et légumes et des autres produits bruts agricoles non marketés se forment selon des mécanismes particuliers.

C’est pourquoi, pour l’ensemble de ces produits :

- l’Etat met en œuvre des contrôles spécifiques et renforcés ;

- toute coopération commerciale est supprimée ;

- les remises, ristournes et rabais, immédiats ou différés, en nature ou en valeur, qui ne constituent pas la juste contrepartie du volume des achats effectués par le distributeur auprès du producteur, de leur régularité ou de services logistiques sont supprimés. Les négociations tiennent compte de la circonstance que, sur certains produits, les remises quantitatives sont déjà intégrées dans les prix ;

- les filières agricoles et les distributeurs constituent des groupes de travail permanents, le cas échéant au sein des interprofessions, permettent notamment de préparer les campagnes, d’envisager les conditions d’application de l’article L. 611-4 du code rural et de mettre en place rapidement les dispositifs adéquats en cas de crise de surproduction, notamment ceux prévus par les articles L. 611-4 et L. 611-4-1 du code rural ;

- en cas de crise exceptionnelle sur certains marchés, et selon les modalités à définir contractuellement, la baisse des prix agricoles est répercutée auprès des consommateurs par un mécanisme de cliquet contre la hausse de la marge brute en valeur des distributeurs ;

- les contrats durables permettant la mise en valeur des productions agricoles sont développés tout en garantissant une juste rémunération et un réel partenariat, avec les producteurs et les interprofessions, pour toute évolution des cahiers des charges.

La liste des "produits bruts agricoles non marketés" est établie par la voie contractuelle.