Brèves

Semences : un arrêt clarifie la réglementation

Suite à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy le 9 septembre dans l'affaire Kokopelli/Baumaux, le Gnis a souligné qu'il s'agissait de la première fois qu'un tribunal de si haute instance rappelle la réglementation française en matière de commercialisation de semences : l'échange de semences entre deux personnes qui n'ont pas d'activité commerciale liée aux semences (collectionneurs, amateurs) est libre.