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Réglementation UE sur les emballages : pourquoi crispe-t-elle autant la filière des fruits et légumes européenne ?

Parmi les sujets brûlants dans les allées de Fruit Logistica : l’emballage et la future réglementation européenne : la PPDW, la directive sur les emballages et les déchets d'emballages. Quels en sont les risques et les opportunités ?

Parmi les sujets brûlants dans les allées de Fruit Logistica : l’emballage. L’Union européenne travaille en effet à une réglementation pour limiter les emballages des fruits et légumes notamment, et ce n’est pas au goût de tout le monde. 

Lire aussi : A Fruit Logistica, des alternatives aux emballages plastique

Alors où en est-on ? Quels sont les risques ? Est-ce une opportunité ? D’autres pays dans le monde ont-ils lancé des initiatives similaires ? Fruit Logistica a permis de faire le point, au travers d’une conférence au Fresh Produce Forum le 8 février, et d’une table-ronde sur invitation à l’initiative de ProFood (association des principaux producteurs européens d'emballages pour produits frais), le 8 février également.

Lire aussi : En France en 2024, emballages plastiques des fruits et légumes : où en est-on ?

 

Un Green Deal, mais plusieurs réglementations : la directive sur les plastiques à usage unique (SUPD) est “lex specialis” sur la directive sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWD)

L’UE est engagée dans le Green Deal, ou pacte vert en français, dont découle un plan d'action pour l'économie circulaire. Objectif : rendre l’Europe climatiquement neutre d’ici à 2050. « Le Green Deal partait d’une bonne intention devant l’urgence climatique mais à cause de cette urgence, ça a été mal fait », estime Philippe Binard, délégué général de Freshfel Europe lors de table-ronde de ProFood.

Lors de la conférence au Fresh Produce Forum, Joanna Nathanson, conseillère politique Affaires internationales et durabilité, relations internationales et communication à Freshfel, a rappelé les différents textes pour atteindre l’objectif du Green Deal : la directive-cadre sur les déchets, mais aussi la directive sur les plastiques à usage unique (SUPD), entrée en vigueur en 2019 et transposée et mise en œuvre par les États membres. Les mises en œuvre nationales de la SUPD suivent leur propre voie, avec des différences dans le champ d'application, les exceptions et les délais.

Plastiques à usage unique : comment les Etats-membres ont-ils interprété la directive européenne ?

Les mises en œuvre nationales de la directive sur les plastiques à usage unique SUPD suivent leur propre voie, avec des différences dans le champ d'application, les exceptions et les délais. Freshfel cite pour l’exemple :

  • L’Espagne : les quantités inférieures à 1,5 kg doivent être vendues sans emballage. Statut : projet de liste en attente d'adoption et période de transition de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de la liste des exemptions.
  • La France : interdiction des emballages plastique avec une liste d’exception publiée. Statut : entrée en vigueur juillet 2023. Contesté, pas encore de contrôles officiels
  • La Belgique : interdiction des emballages primaires en plastique à usage unique pour les fruits et légumes non transformés. Statut : statu quo jusqu'au 11 mars.
  • Les Pays-Bas : les quantités inférieures à 1,5 kg doivent être vendues sans emballage plastique. Statut : entrée en vigueur en juillet 2023.

Parmi les initiatives réglementaires pour le Green Deal, on a aussi la PPDW, la directive sur les emballages et les déchets d'emballages, celle-là même qui inquiète la filière. Cette directive est en cours de révision. Or, comme le souligne Joanna Nathanson, la directive sur les plastiques à usage unique (SUPD) est “lex specialis”* sur la PPWD (et sa révision). 

*Principe de “lex specialis”: si deux lois régissent la même situation de fait, une loi régissant un sujet spécifique (lex specialis) l'emporte sur une loi ne régissant que des sujets généraux.

Lire aussi : Emballage des fruits et légumes : des barquettes résistantes en fibres de cellulose

 

Que dit la PPWD, la directive sur les emballages et les déchets d'emballages ?

Trois variantes d'interdiction sont sur la table pour les fruits et légumes : 

  • La Commission s’est positionnée pour l’interdiction des emballages pour les fruits et légumes.
  • Le Parlement a supprimé l’idée de toute interdiction pour les fruits et légumes.
  • Le Conseil de l’UE s’est positionné pour une interdiction des emballages plastique à usage unique pour les fruits et légumes non transformés, avec possibilité notamment d’exception pour le bio. « Une proposition qui va plus dans le style français », vulgarise Philippe Binard.

La révision de la PPWD est actuellement en phase de trilogue (négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil) puisque le Conseil de l'UE n’a pas accepté les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. Le Parlement européen souhaite finaliser le dossier avant les élections de juin, mais le Conseil ne sera sans doute pas prêt.

 

Quels sont les risques et les opportunités de la directive sur les emballages et déchets d’emballage PPDW ?

« Ça a fait beaucoup de dégâts déjà sur le commerce. A Freshfel on accueille donc positivement cette révision car le manque d’harmonisation entre Etats-membres aurait causé beaucoup de chaos », s’exprime Joanna Nathanson.

Philippe Binard développe : « La PPDW est très disproportionnée : on s’attaque aux fruits et légumes alors qu’ils ne représentent que 1,5 % des emballages alimentaire et qu’ils sont bons pour la santé. Il y a un manque d’alternatives viables, des règlementations divergentes, une incohérence politique. On emballe les fruits et légumes parce qu’il y a un besoin. La moitié des fruits et légumes -avec des variations nationales- sont déjà vendus en vrac dans l’UE, le marché a déjà optimisé autant qu'il le pouvait… Et sans emballage, est-ce que la segmentation du rayon fruits et légumes ne va pas finir par disparaitre ? »

Joanna Nathanson nuance : « Mais cette directive peut aussi apporter des opportunités : des solutions innovantes peuvent être trouvées, et cela peut être l’occasion de montrer les ambitions et l’expertise du secteur et de promouvoir la consommation de fruits et de légumes. Mais cela demande une transition en douceur ! »

 

Empreinte carbone, gaspillage alimentaire et segmentation : des arguments contre la réglementation européenne.

Les Italiens sont vent debout contre le projet. « Le monde agricole dans son ensemble veut aller dans une direction plus environnementale, on fait notre part pour le développement durable. Mais le Green Deal nous fait du mal à nous, opérateurs européens », tempête Massimiliano Del Core, président d'Ortofrutta Italia.

Le sujet a déclenché un débat animé parmi les acteurs du secteur, dans toute l’Europe. Lors de Fruit Logistica, le 8 février, une table-ronde organisée par ProFood, l'association des principaux producteurs européens d'emballages pour produits frais, a donné la parole aux opérateurs européens du secteur mais aussi à ceux, qui ailleurs, vivent une situation similaire. Table-ronde “Règlement européen sur les emballages : avantage ou inconvénient pour la filière fruits et légumes ?”, avec Luc Vanoirbeek (président du groupe de travail Fruits & Légumes au Copa-Cogeca) ; Luigi Scordamaglia (directeur général de Filiera Italia et PDG d'Inalca Spa) ; Daniel Duguay (spécialiste du développement durable à l’association canadienne CPAM - Canadian Produce Marketing Association) ; Martin Engelmann (directeur général de IK -Industrievereinigung Kunststoffverpackungen) ; Massimiliano Del Core (président d'Ortofrutta Italia) et Philippe Binard (délégué général de Freshfel Europe).

Concernant plus spécifiquement la directive sur les emballages et déchets d’emballages PPDW pour les fruits et légumes, Massimiliano Del Core rappelle : « Trois mots importants : valeur des produits. L'emballage joue un rôle dans l'amélioration de la valeur des fruits et légumes sur les marchés grâce à la communication des caractéristiques et de l'origine du produit. »

« Le problème n’est pas le plastique mais sa recyclabilité. Le sans plastique n'est pas la solution. La solution, c'est le “sans déchets plastique”. »

Il insiste également sur la durée de vie des produits permise par les emballages. « 5 millions de tonnes de produits sont gaspillés chaque année, dont 70 % après l’achat. L’emballage aide à étendre la durée de vie des produits. D’autant plus pour les fruits et légumes exportés. Le problème n’est pas le plastique mais sa recyclabilité. Le sans plastique n'est pas la solution. La solution, c'est le “sans déchets plastique”. »

Luigi Scordamaglian, PDG d'Inalca Spa et directeur général de Filiera Italia, association représentant les entreprises et distributeurs de l’agroalimentaire italien, affirme pour sa part : « Si cette réglementation rentre en vigueur, ça va être catastrophique ! Alors que le gaspillage alimentaire est le défi majeur pour lutter contre les émissions de CO2 ! 32 000 emplois pourraient être perdus rien qu’en Italie.  En faisant cela, en voulant réduire notre impact carbone ici, on importera plus, on déplacera les émissions de gaz à effet de serre là-bas. » 

 

« Un projet qui n’est ni réaliste, ni accessible, ni juste »

Les deux Italiens dénoncent aussi le manque d’analyses de la Commission européenne avant sa proposition de règlement. Martin Engelmann, directeur général de IK (Industrievereinigung Kunststoffverpackungen, qui représente les industries de transformation du plastique en Allemagne) confirme : « Il n’y a pas eu d’étude d’impact avant que la Commission ne propose une interdiction complète des emballages pour les fruits et légumes non transformés*. »

* Une étude d’impact a finalement été réalisée, tardivement et « à la va-vite » selon les détracteurs, et ne concerne que le ré-use.

Luc Vanoirbeek, président du groupe de travail Fruits & Légumes au Copa-Cogeca, va encore plus loin : « L’attitude de la Commission me fait penser à l’ère soviétique. Des décisions prises sans concertation, sans avis scientifique. » Il rappelle que le plastique était l’ennemi public numéro 1 en 2020 pour les océans, avant d’être remis au goût du jour pendant la période Covid.

« Ce projet n’est pas juste*, n’est pas réaliste**, n’est pas accessible***, conclut-il en reprenant les arguments déjà énumérés par Freshfel. Cette situation est un exemple de plus de la perte de confiance des agriculteurs. C’est pour cela qu’ils sont dans la rue. »

*les fruits et légumes ne représentent que 1,5 % des emballages alimentaires.

** « on est dans un marché de business »

*** « Combien ça coûte ? A comparer avec les 22 % de gaspillage alimentaire en Europe dont 70 % chez les consommateurs. »

« Cette situation est un exemple de plus de la perte de confiance des agriculteurs. C’est pour cela qu’ils sont dans la rue. »

Vue d’ailleurs : quelles conséquences au Canada de l’interdiction des plastiques à usage unique ?

Le Canada vit une situation assez similaire à ce que vit l’Europe : le 22 juin 2022, le gouvernement fédéral a publié le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le RIPUU) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (la LCPE). La table-ronde de ProFood à Fruit Logistica a fait témoigner Daniel Duguay, spécialiste du développement durable à l’association canadienne CPAM (Canadian Produce Marketing Association).

Le ministre fédéral de l’Environnement du Canada a proposé des mesures réglementaires concernant les emballages et le plastique, dont l’interdiction des stickers en plastique non compostable et l’obligation de la vente en vrac des fruits et légumes ou bien dans des emballages sans plastique (75 % d’ici 2026 et 95 % d’ici 2028), selon le plan de prévention de la pollution qui vise l’emballage primaire des fruits et légumes ciblés.

Selon Daniel Duguay, « l'ACPM a réalisé plusieurs études montrant que cette réglementation aura un impact négatif sur la durabilité de la filière des fruits et légumes frais au Canada. » 

La CPAM cite en vrac :

  • une abordabilité alimentaire réduite (jusqu’à +34 %) ; 
  • une disponibilité et une qualité réduite des aliments (qui pourrait dépasser 50 %, y compris la perte totale de produits à valeur ajoutée) ; 
  • une augmentation des pertes et du gaspillage alimentaire (+50 % pour certains produits) ;
  • des impacts environnementaux négatifs (+50 % des émissions de gaz à effet de serre) ;
  • des risques accrus en matière de sécurité alimentaire et de maladies d’origine alimentaire ;
  • un accès dégradé aux produits fruits et légumes dans les communautés éloignées et rurales (les régions éloignées paient actuellement environ 7 % de plus et ont 13 % de diversité (choix) en moins) ;
  • une contribution aux coûts indirects des soins de santé vu que le coût en hausse des fruits et des légumes et une disponibilité moindre réduiraient la consommation (hausse des coûts de santé de 1 milliards de dollar par an) ; 
  • Une non prise en compte des priorités des consommateurs canadiens, préoccupés pour les deux tiers du coût de la nourriture et une majorité peu disposée à des sacrifices sur le coût, la disponibilité ou la durée de conservation

« On a déjà des problèmes de disponibilité, confie Daniel Duguay. Je conseille donc à l’UE de vraiment réfléchir. Comme vous l’avez souligné, le sans plastique n’est pas la même chose que le sans déchet plastique. Il faut identifier les opérateurs du recyclage et sensibiliser les consommateurs aux fonctions primaires de l’emballage et au recyclage. »

« Au Canada, la mise en œuvre du Règlement interdisant les plastiques à usage unique causera des problèmes d’accessibilité aux fruits et légumes, des risques sanitaires, et une hausse des coûts, entre autres. »

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