Rappel : la certification des caisses enregistreuses
Les caisses enregistreuses doivent être certifiées depuis le 1er janvier 2018. Les logiciels ou systèmes de caisse doivent répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (Norme NF525). Pour attester de la conformité de son système, le commerçant doit certifier son logiciel ou système par un organisme accrédité ou disposer d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse. A défaut, une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié est appliquée. Seuls les agriculteurs pratiquant la vente à la ferme ou sur les marchés et utilisant déjà une caisse enregistreuse sont concernés.
