Proposition de loi : les agriculteurs créanciers privilégiés

 Thierry Mariani, député de Vaucluse a déposé une proposition de loi, visant à garantir aux agriculteurs le paiement de leurs créances en cas de redressement ou liquidation judiciaire de sociétés d’expédition. Cette disposition doit conférer aux apporteurs un statut de créanciers privilégiés, assurant le versement des sommes impayées dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire. Le projet de loi concerne les produits agricoles frais et périssables, non transformés, revendus en l'état ou simplement conditionnés. Dans l’exposé des motifs, Thierry Mariani précise que “dans la seule région Provence Alpes Côte d'Azur, ces procédures concernent 20 millions d'euros de créances et 600 créanciers apporteurs impayés.”