Projet de loi OGM le 8 février en Conseil des Ministres
Le projet de loi sur les OGM sera présenté en Conseil des ministres le 8 février. Ce texte a fait l’objet d’une vaste consultation et s’appuie largement sur les propositions de la mission d’information parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGM. Le projet prévoit une obligation d’information du public et d’étiquetage et les OGM devront faire l’objet d’une évaluation en termes de santé publique et pour l’environnement et l’autorisation de mise en culture de plantes obtenues par voie génétique sera assortie d’une obligation pour les exploitants de souscrire une garantie financière destinée à compenser les conséquences économiques d’une présence fortuite d’OGM au dessus du seuil d’étiquetage dans une production non OGM.
