PNNS : un arrêté fixe l’utilisation de la marque PNNS
Le 20 novembre est entrée en vigueur l’utilisation de la marque PNNS. Les conditions sont fixées dans un cahier des charges rédigé par l’INPES pour le compte de l’Etat. L’autorisation d’utilisation est fixée pour une durée maximale de deux ans qui peut être reconduite sur demande de l’utilisateur. C’est le ministère de la Santé qui en est le propriétaire. Le logo est également accompagné de manière obligatoire de la mention “Ce document est conforme au PNNS” ou encore “Cette action contribue au PNNS”. Les entreprises privées ayant signé une charte d’engagement volontaire de progrès nutritionnel autant que les associations et fondations, les organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à vocation suprarégionale. Chaque dossier devra comporter les textes et visuels finalisés portant le logo PNNS en simulation. En revanche le texte précise que les documents ou actions proposés ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion d’un produit, d’une gamme de produits ou d’un groupe de produits d’une marque donnée et ne doivent pas permettre d’identifier une marque. Tout document incitant à la consommation d’un produit identifié ou directement identifiable d’une marque particulière sera refusé.
