Payer ses déclarations sociales nominatives à temps
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace depuis 2017 la déclaration trimestrielle des salaires et le bordereau de versement mensuel. Pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques, c’est-à-dire le 15 du mois suivant la période de travail. Mais, les petits employeurs, dont l’effectif est de neuf salariés au plus, conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations sociales de façon trimestrielle. A compter de 2018, pour continuer à bénéficier de ce paiement trimestriel, ces employeurs devront réaliser une demande d’option avant le 31 décembre de l’année précédente les embauches. Pour les entreprises de plus de 50 salariés payant le salaire au cours du même mois que la période de travail, la limite de transmission et de paiement de la DSN est au 5 du mois suivant.
Source Légumes de France
