Emballage et loi AGEC : que prévoit le 3e décret concernant les fruits et légumes, publié le 21 juin ?
Le gouvernement a publié le 21 juin au Journal officiel un nouveau décret présentant la nouvelle liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage contenant du plastique dans le cadre de l’article 77 de la loi Agec.
Le gouvernement a publié le 21 juin au Journal officiel un nouveau décret présentant la nouvelle liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage contenant du plastique dans le cadre de l’article 77 de la loi Agec.
Le 21 juin 2023 est paru au journal officiel un 3e décret d’application de l’article 77 de la loi Agec qui interdit, depuis le 1er janvier 2022, la vente des fruits et légumes frais non préparés dans des emballages contenants du plastique pour les lots de moins de 1,5 Kg.
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Pourquoi un nouveau décret ?
Cette interdiction ne devait cependant pas concerner les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Le gouvernement avait fixé par décret une liste exhaustive des fruits et légumes exemptés de cette obligation (Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021) en fixant des dates de fin de dérogation. Suite aux demandes de diverses institutions des fruits et légumes et de l’emballage notamment, ce décret avait cependant été annulé par le Conseil d’État le 9 décembre 2022, considérant que le gouvernement ne pouvait pas limiter dans le temps l’exemption dont bénéficient les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Le gouvernement français devait donc établir une nouvelle liste. C’est chose faite avec ce nouveau décret.
Quoi de neuf dans ce nouveau décret du 20 juin ?
Le décret publié le 21 juin établit une nouvelle liste des fruits et légumes exemptés car « présentant un risque de détérioration à la vente en vrac » comme telle :
1° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ;
2° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
3° Les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ;
4° Les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
5° Les graines germées ;
6° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.
Ces exemptions sont définitives : elles ne sont plus limitées dans le temps.
Le décret du 20 juin établit également que les élastiques nécessaires à l’établissement des bottes ou bouquets de fruits ou légumes comme ceux à fanes (carottes, radis…) et des herbes aromatiques sont autorisés.
Quelle date de mise en application du décret ?
Ce nouveau décret doit entrer en vigueur le 1er juillet 2023 mais prévoit un délai jusqu’au 31 décembre 2023 pour écouler les stocks d’emballage. Pour rappel cependant, un projet d’harmonisation européenne concernant les emballages est toujours en cours.
