LÉGISLATION
Mettre fin à un bail rural
Le congé est l’acte par lequel l’une des parties signifie à l’autre sa volonté de mettre fin au contrat de bail rural. « Lorsque le congé est donné par le preneur pour bénéficier de la retraite, il doit le notifier au propriétaire 12 mois avant la fin d’une des périodes annuelles du bail » explique Philippe Hurtault, directeur AS28. S’il souhaite rompre le bail sans justification, le congé doit être notifié 18 mois avant l’expiration du bail. Le congé peut être donné par le bailleur dans cinq cas. « Il peut être pris en fin de bail pour exploiter les terres au profit du propriétaire, de son conjoint ou d’un mineur émancipé. Il peut être pris en cours de bail et au minimum à la fin de la 6ème année pour exploiter les terres au profit d’un conjoint ou d’un descendant du bailleur » ajoute le spécialiste. Il peut être aussi pris lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite. Si les terrains changent de destination : terrains constructibles, exploitations de carrières, le bailleur peut notifier un congé un an avant la date prévue de résiliation. Le preneur peut aussi donner congé pour faute du preneur, notamment en cas de deux défauts de paiement du fermage.
