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Loi Macron : rejet de la mesure d'injonction structurelle

Publié le 12 août 2015 - Par
Rédaction Réussir

Le Conseil constitutionnel a rejeté la mesure dite d'“injonction structurelle” de la loi Macron. Celle-ci prévoyait de donner à l'Autorité de la concurrence le pouvoir d'enjoindre aux opérateurs détenant plus de 50 % de parts de marché sur une zone de chalandise, de céder une partie de leurs activités, dans le cas où ces derniers pratiqueraient des conditions de prix ou de marges jugées élevées.

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