En bref
Loi conso : le décret renforçant la DGCCRF est sorti
Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, et Carole Delga, secrétaire d'Etat au Commerce, se sont félicités, le 8 octobre, de la publication du décret d'application de la loi Consommation, confortant les moyens de contrôles de la DGCCRF (cf. fld hebdo du 19 février). Son pouvoir d'enquête est renforcé, entre autres, pour l'affichage des prix, les délais de paiement...