VÉHICULE D’ENTREPRISE
Les infractions routières dénoncées
À compter du 1er janvier 2017, lorsqu’une entreprise reçoit une contravention à la suite d’une infraction commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, celle-ci doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Ces informations sont à communiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou de façon dématérialisée. Les employeurs ne respectant pas cette obligation risquent une amende au titre d’une contravention de 4ème classe, soit 750 euros. A moins que vous n’établissiez l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.
