Phytos

Les CEPP validés par le Conseil constitutionnel

La loi sur l’accaparement des terres agricoles et le biocontrôle a été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel le 16 mars au soir. C’est un article clé concernant la lutte contre la prise de contrôle de terres agricoles par des sociétés financières qui a été jugé contraire au droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l’homme. En revanche, la validation du reste de la loi confirme notamment les CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques).