AIDES
Les aides « de minimis » sont soumises à des règles
▶La Commission européenne est chargée de contrôler que les aides versées par les États ne faussent pas la concurrence. Les aides de faible montant ne sont toutefois pas concernées par cette règle. En contrepartie, leur montant total est limité. Ces aides dites « de minimis » sont plafonnées à 15 000 € par associé exploitant sur trois exercices consécutifs.
Pas plus de 15 000 € d’aides « de minimis »
Les aides « de minimis » peuvent prendre différentes formes. Sur les années 2014 à 2016, des dispositifs fiscaux et des aides conjoncturelles ont été attribuées sous ce régime. La notice de l’aide octroyée par un État ou une collectivité publique doit mentionner expressément si elle dépend du régime « de minimis ». L’agriculteur demandeur doit alors signer une attestation sur l’honneur en même temps que sa demande d’aide. Ce document établit qu’il n’a pas touché plus de 15 000 € d’aides « de minimis » en cumulé sur l’exercice en cours et les deux précédents.
Pour une entreprise en difficulté
Une exploitation agricole en difficulté peut bénéficier d’aides « de minimis » si une procédure de sauvegarde est en cours, bénéficiant d’un plan arrêté par le tribunal. Elle peut y prétendre également dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire bénéficiant là aussi d’un plan arrêté par le tribunal.
