Interprofession : le dossier est à Matignon
La France n’a pas encore tranché sur les suites à donner à l’avis de la Commission européenne sur les interprofessions. Début décembre, Bruxelles avait décidé que la CVO devait être considérée comme une ressource d’Etat (fld hebdo du 16 décembre). Le ministère de l’Agriculture s’était, un peu rapidement, félicité d’une décision qui allait pourtant à l’encontre d’un avis du Conseil d’Etat. Le dossier est désormais sur le bureau du Premier ministre, François Fillon. Il doit décider si la France porte l’affaire devant la Cour européenne de Justice. La France a jusqu’au 11 février pour agir.
