Impôts : lever les interrogations grâce au rescrit fiscal
Il est possible de demander à l’administration l’interprétation qu’elle fait d’un texte fiscal précis ou une situation particulière face au droit fiscal : sa réponse est appelée rescrit fiscal. Professionnels, associations et collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir cette procédure. Les textes liés à la procédure d’imposition sont exclus du rescrit fiscal, tout comme ceux de la procédure contentieuse. L’administration juge la situation du demandeur au regard d’un texte fiscal : sa prise de position est formelle et l’engage.Suite à sa réponse, l’administration ne peut plus remettre en cause la situation fiscale du demandeur ni procéder à un rehaussement d’imposition. Le demandeur doit cependant avoir fourni de bonne foi l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de son dossier. Sa situation ne doit pas avoir changé depuis le rescrit fiscal, et il doit s’être conformé à la solution de l’administration.
