SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
Gérer et transmettre son patrimoine immobilier avec la SCI
La Société civile immobilière permet de gérer un patrimoine immobilier dont elle est propriétaire. Les associés détiennent des parts sociales dans cette société civile qui ne peut avoir d’activité commerciale. Cette solution facilite la transmission des biens grâce à une donation de parts sociales. On écarte ainsi les dangers liés à l’indivision entre les héritiers. La SCI est un outil qui préserve l’unité familiale car il évite la dispersion d’un bien dont un seul héritier ne pourrait avoir la propriété.
La SCI doit être créée par deux associés au moins. Ses statuts constituent le contrat de société. Ils déterminent l’objet social, les apports des associés, le montant du capital social et la durée de la société. Ce document fixe aussi les règles de fonctionnement de la société comme l’étendue des pouvoirs du ou des gérants, les conditions de prises de décisions (assemblées générales ordinaires et extraordinaires), les modalités de cession de parts sociales, les conditions d’entrée de nouveaux associés, ou de retrait d’un associé… Les associés disposent d’une grande liberté pour rédiger les statuts. Cependant, il est préférable de faire appel à un professionnel du droit pour certains actes. L’apport d’un bien immobilier nécessite l’intervention d’un notaire par exemple.
