FNPL/Carrefour : la Cour de Cass’ confirme la condamnation de Carrefour

Dans un jugement rendu le 5 mai dernier, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Interdis (groupe Carrefour). Interdis avait été condamné le 18 mars 2008 par la Cour d’Appel de Caen à payer 1 M€ de dommages et intérêts à la FNPL en réparation des préjudices subit par les producteurs de légumes auxquels le groupe Carrefour avait imposé des contrats types de prestations de services spécifiques (cf. fld hebdo du 25 mars 2008). Cette décision de la Cour de Cassation clôt la procédure et condamne définitivement Interdis.