Emploi agricole : pourquoi il est déconseillé de rédiger soi-même le contrat de travail de son salarié agricole ?
Rédiger seul un contrat de travail pour son salarié agricole peut sembler économique mais c’est une imprudence qui peut coûter cher, surtout dans le domaine de l’emploi agricole. Voici trois raisons qui justifient de confier la rédaction du contrat de travail de son salarié à un professionnel.
Rédiger seul un contrat de travail pour son salarié agricole peut sembler économique mais c’est une imprudence qui peut coûter cher, surtout dans le domaine de l’emploi agricole. Voici trois raisons qui justifient de confier la rédaction du contrat de travail de son salarié à un professionnel.
Afin de faire des économies sur la paperasse, un chef d’exploitation agricole pourrait être tenté de récupérer un contrat de travail et de l’adapter lui-même pour son nouveau salarié agricole. Cependant, même pour un contrat saisonnier agricole, les règles à respecter sont nombreuses et souvent difficiles à articuler entre elles.
La rédaction d’un contrat de travail pour un emploi agricole est délicate
La superposition des sources de droit complique la rédaction d’un contrat d’un employé agricole
En effet, dans un contrat de travail plusieurs sources de droit se superposent : le Code du travail, la convention collective nationale applicable à l’entreprise, les accords régionaux (ou interdépartementaux), voir un accord d’entreprise et enfin l’arrangement entre l’employeur et le salarié agricole. Mais chacune de ces sources n’a pas la même valeur.
Règle du plus favorable : un cadre mouvant pour l’emploi agricole
Même si depuis le 1er avril 2021, la Convention Collective Nationale de la production agricole (IDCC n°7024) remplace les conventions collectives départementales, il est possible de trouver des accords venant la compléter comme, l’accord interdépartemental des Hauts-de-France. " Ses dispositions récentes viennent s’appliquer dans l’exploitation agricole selon la règle du « plus favorable » notamment en ce qu’elles prévoient une prime interdépartementale venant remplacer les dispositions départementales antérieures ", détaille Margot Le Cointe, conseillère en droit social à la FDSEA 80.
Changement de convention collective : les impacts sur la rémunération
Par ailleurs, lorsqu’un chef d’exploitation développe une activité de prestation de services agricoles et crée une entreprise spécialement dédiée à cette activité, cette nouvelle structure relève d’une convention collective agricole différente : celle des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025). Cela peut avoir un impact sur la rémunération des salariés qui y sont affectés, même s’il s’agit des mêmes personnes qui étaient auparavant employées au sein de l’exploitation agricole. Autant dire que les règles à respecter sont difficiles à articuler les unes avec les autres pour un néophyte. Sans parler de leur évolution dans le temps.
Une erreur peut vous coûter cher
En cas de clause non conforme, même si elle avait été rédigée d’un commun accord avec le salarié agricole, l’employeur risque gros : le versement d’une indemnité, un rappel de salaires ou d’avantages, en passant par la requalification en CDI… Par exemple, un contrat de travail saisonnier qui ne spécifierait pas suffisamment le type de travaux ou le caractère saisonnier du contrat, pourrait être requalifié en CDI. Attention également pour le chef d’exploitation qui conviendrait avec l’accord de son salarié de déroger à la majoration de 50 % du dimanche ou du repos compensateur. " Même si le salarié signe le contrat, il pourrait ultérieurement demander le paiement des majorations d’heures supplémentaires non perçues, le rappel de salaire correspondant aux repos compensateurs non accordés, voire le versement d’éventuels dommages-intérêts pour le préjudice subi. Il en va donc de la stabilité de votre exploitation ", prévient Margot Le Cointe.
Il existe des prestataires de l’emploi agricole compétents pour le faire à votre place
Pour les saisonniers, la formule du titre d’emploi simplifié agricole (TESA) de la MSA peut s’avérer pratique et rapide mais elle n’offre pas à l’employeur l’expertise juridique utile pour parfait encadrement de ce type de contrat. Pour bien faire, les syndicats agricoles, les experts-comptables ou les centres de gestion proposent souvent un service de paie et/ou un service juridique qui a la compétence pour rédiger le contrat de travail, les feuilles de paie et réaliser la mise en place des procédures de rupture de contrats.
