Conseil d'Etat

Emballages plastique : après l'annulation du décret Fruits et légumes de la loi Agec, les filières réagissent

[Mise à jour le 16 décembre avec réaction du CNIPT]

Un nouveau "Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique" est en consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023.

[Mise à jour le 9 décembre à 16h20 avec réaction d'Interfel]

Le 14 novembre, il avait recommandé l’interdiction du fameux décret. C’est aujourd’hui chose faite : le Conseil d’Etat vient d’annuler pour « excès de pouvoir » la liste des fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique (décret du 8 octobre 2021 de la loi Agec), selon une décision de justice rendue publique le 9 décembre.

Le communiqué du même jour explique : « Par un décret du 8 octobre 2021, le Gouvernement a établi une liste d’une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique, en précisant pour chacun jusqu’à quand ils pourront être vendus avec ce conditionnement. Cette liste, contestée devant le Conseil d’État par plusieurs syndicats professionnels*, est annulée aujourd’hui. »

*Quatre requêtes différentes: syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur (Plastalliance); syndicats Polyvia et Elipso; Felcoop, FNPF, Légumes de France, Coordination rurale, Gefel, Aneefel, CSIF; Interfel.

« Le Gouvernement n’a pas respecté sa mission »

Dans sa décision, le Conseil d’État estime que le gouvernement n’a pas respecté la mission qui lui était confiée : lister exclusivement les fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac. De plus, les exemptions devaient être définitives.

Le Conseil d’État annule donc ce décret et appelle le Gouvernement à redéfinir -par décret- une nouvelle liste « pour répondre à la mission que lui a confiée la loi [Agec] ».

Interfel : la filière prête à la concertation pour « une sortie raisonnable du plastique »

Interfel a immédiatement réagi par voie de communiqué, réaffirmant sa volonté de parvenir l’objectif d’une sortie raisonnable du plastique. « Pour la filière, cette décision permet d’envisager une concertation préalable, afin de trouver, avec le gouvernement, le cadre optimal d'application de cette loi ; un cadre harmonisé au niveau européen et permettant de concilier contraintes économiques et solutions techniques », précise l’interprofession.

Interfel en a aussi profité pour rappeler l’enjeu d’une harmonisation des règles à l’échelle communautaire afin de maintenir la libre concurrence et la libre circulation des fruits et légumes frais. « L’annonce de la Commission européenne proposant un règlement unique pour renforcer les objectifs de recyclage et de réutilisation des emballages (alimentaires en particulier) au niveau européen semble aller dans le bon sens », conclut l’interprofession.

« Pas une bonne nouvelle » pour la filière pomme de terre

Suite à l’annulation, le CNIPT, par la plume de sa directrice Florence Rossillion dans Pomme de terre Hebdo du 15 décembre, a réagi : cela ne signifie pas forcément une bonne nouvelle pour la filière. Car le nouveau décret à venir ne proposera plus d’exemption temporaire. Ce sera application de la loi ou exemption tout court, exemption basée uniquement sur la fragilité du produit.

Après l’annulation, le Gouvernement a immédiatement réaffirmé ses objectifs à faire appliquer la loi et s’est engagé à la publication rapide d’un nouveau décret. Le CNIPT s’alarme : « Nous avons appris qu’un projet de décret est déjà en cours de notification auprès de la Commission Européenne et vient d’être mis en consultation publique [Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023, NDLR]. Son contenu a été déterminé sans aucune concertation avec les filières et nous n’avons pas eu l’occasion de présenter les arguments d’exemption de certains produits fragiles, comme les pommes de terre de primeur. » Et de rappeler les conséquences « dramatiques » sur les ventes qu’aurait la présentation de pommes de terre dans des emballages moins transparents.