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Echec de la Commission mixte paritaire

Sans surprise, la commission mixte paritaire (CMP) de sept députés et sept sénateurs, réunie le 10 juillet, n’a pas réussi à trouver de compromis sur le projet de loi EGalim. Les points de désaccords : le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges dans la diffusion des indicateurs de coûts de production et les phytos (séparation vente/conseil et interdiction des rabais et ristournes).

Des désaccords profonds

 « Entre députés et sénateurs, les conceptions étaient trop éloignées, notamment sur la transition du modèle agricole où le sénat avait mis à bas l’ensemble du texte », a commenté le rapporteur à l’Assemblée Jean-Baptiste Moreau.

 « Sur injonction de l’Élysée, le rapporteur Jean-Baptiste Moreau a fait capoter la CMP », a dénoncé Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat.

Quid du calendrier ?

Le texte repart à l’Assemblée pour un examen en commission des affaires économiques mi-juillet puis en septembre en séance publique. Si le Sénat adopte la dernière version de l’Assemblée, ce qui semble assez improbable, alors le texte sera définitivement adopté. Sinon, il retournera à l’Assemblée qui aura le dernier mot.

Malgré l’échec de la CMP, Jean-Baptiste Moreau souhaite rassurer la profession agricole : « Le texte sera prêt pour les prochaines négociations commerciales en octobre », assure-t-il à Agra Presse le 10 juillet. « Cela va être compliqué », avertit Sophie Primas.

Les syndicats agricoles, déçus et consternés

La FNSEA, le 11 juillet, constate « avec indignation et consternation » l’échec de la CMP. « A la veille des difficiles négociations commerciales de l'automne, la manœuvre politique l'a finalement emporté sur le réalisme d'un texte respectueux de l'esprit des EGalim et du travail conjoint des parlementaires. »

Le 11 juillet, le syndicat JA « exprime sa profonde colère devant le spectacle désolant offert par la CMP. Le texte examiné respectait l'esprit des EGAlim. Pourtant la commission est d'emblée tombée sur un désaccord ».

« Après l'échec de la CMP, les députés doivent remettre la question du revenu paysan au cœur de ce projet de loi ! Sauront-ils s'imposer face au gouvernement ? », a demandé la Confédération paysanne sur Twitter.

Le Modef et la Coordination rurale ont eux insisté sur le besoin de fixer des prix plancher dans cette loi qui leur semble pour l'instant insuffisante.

L’APCA le 12 juillet a demandé « à l’Etat de trouver une solution pour faire appliquer les deux mesures phares du projet de loi [SRP et encadrement des promotions, NDLR], validées sur le principe par les deux assemblées. » Pour y contribuer, Claude Cochonneau, président des Chambres d’agriculture, appelle les signataires de la charte d’engagement à appliquer dès l’automne les engagements du titre I.