Dutreil exclut la remise en cause d’interdiction de vente à perte
Le ministre des PME, Renaud Dutreil, a implicitement exclu à l’Assemblée nationale de remettre en cause la conservation des obligations générales de vente et l’interdiction de vente à perte, deux principes posés par la loi Galland. Le ministre présentait ce projet de loi devant la commission des Finances de l’Assemblée. Depuis le 4 juillet et jusqu’au 7 juillet, l’Assemblée examine le projet de loi adopté par le Sénat le 17 juin. Le ministre a annoncé son intention de créer un groupe de travail sur les délais de paiements et sur l’urbanisme commercial, il s’est dit prêt à adopter des règles plus contraignantes pour préserver l’esthétique des zones commerciales. Il a fait part de son intention de réfléchir à un outil d’interventionnisme pour limiter l’implantation dans les centres-villes d’activités de services plutôt que commerciales ou artisanales.
