Dossier « Endiviers » : le bras de fer juridique continue
Rebondissement dans le dossier des “endiviers” : la Cour de Cassation, statuant en audience publique sur le pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence, a rendu son arrêt le 12 septembre 2018 qui « casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d’appel de Paris ».
Cet arrêt remet en conséquence « la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le dit arrêt, (…) et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ».
Pour les endiviers français, cet arrêt n’est pas une surprise puisqu’ils s’attendaient à une telle décision. C’est ce qui avait été évoqué lors de l’assemblée générale de l’APEF d’Arras le 21 juin dernier.
Selon l’APEF cependant, l’arrêt de la cour de cassation de ce 12 septembre 2018 réaffirme la primauté des objectifs de la PAC qui ont été rappelée de manière constante par la jurisprudence communautaire. Il précise effectivement des hypothèses de dérogations que « la Commission européenne a compétence exclusive pour constater quels accords, décisions, et pratiques les conditions d’exemption relatives à la production et au commerce des produits agricoles sont remplies ».
Désormais, ce sera à l’Autorité de la concurrence d’apporter de nouveaux arguments dans cette procédure qui dure maintenant depuis plus de 11 ans.
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