Concurrence
Dossier des endiviers : la parole est à l’avocat général
Les quatre cabinets d’avocats français en charge du dossier opposant les endiviers français à l’Autorité de la concurrence ont plaidé devant la Cour de justice de l’UE de Luxembourg, le 31 janvier. Ils étaient face à quinze juges en présence d’un nombreux public au premier rang duquel figurait Isabelle de Silva, nouvelle présidente de l’Autorité de la concurrence.
Les quatre cabinets d’avocats français en charge du dossier opposant les endiviers français à l’Autorité de la concurrence ont plaidé devant la Cour de justice de l’UE de Luxembourg, le 31 janvier. Ils étaient face à quinze juges en présence d’un nombreux public au premier rang duquel figurait Isabelle de Silva, nouvelle présidente de l’Autorité de la concurrence.
La Cour de justice de l’UE vient d’entendre les plaidoiries et conclusions dans le dossier opposant Autorité de la concurrence et endiviers.
Ce ne sont pas moins de huit parties différentes que les juges ont ainsi pu entendre : outre les avocats des endiviers français, étaient représentés : la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence ainsi que des représentants des gouvernements français et espagnol tenant à faire valoir des "observations écrites". L’enjeu ? L’articulation entre droit agricole et droit de la concurrence dans l’Union européenne.
Parmi les nombreuses questions soulevées, et qui n’étaient pas apparues lors des conclusions écrites, figuraient deux points précis. Tout d’abord, la Commission européenne a tenu à faire un distinguo entre AOP de gouvernance et AOP de commercialisation. Pour Valérie Ledoux du cabinet Racine, « il n’existe aucun texte officiel, donc de fondement juridique à un tel distinguo, ni en Europe, ni en France, permettant de tirer de véritables conclusions ».
Autre point abordé : les échanges d’informations. Des échanges de données peuvent-ils se pratiquer au sein même d’un OP ou d’une AOP ? Peuvent-ils aussi s’opérer entre différentes AOP ou entre AOP et syndicats spécialisés ? Pour elle, « le sujet est compliqué, car comment les AOP peuvent-elles remplir leurs missions si elles ne peuvent échanger des informations ? » « Quel est l’effet utile d’un texte européen si les missions assignées aux OP et AOP ne peuvent rentrer dans le droit de la concurrence ? », s’interroge-t-elle.
« Pas de prix recommandé ! »
De son côté, le gouvernement français a tenu à rappeler qu’il ne pouvait y avoir de "prix recommandé". Simplement, peut-on envisager « la fixation d’un prix d’alerte permettant d’anticiper au mieux des crises », a estimé son représentant. Quant à l’Autorité de la concurrence, « elle est restée sur ses positions ».
L’avocat général devrait rendre ses conclusions le 6 avril prochain. On ne peut pas attendre un arrêt de la Cour de justice avant le mois de septembre prochain sur un dossier qui reviendra ainsi devant la Cour de cassation en 2018 !
Un distinguo entre AOP de gouvernance et AOP de commercialisation ?
