Création d’une taxe affectée pour le CTIFL
Finie la taxe parafiscale, place à la taxe affectée. L’article 73 de la loi de Finances rectificative de 2003 (parue au JO du 31 décembre) instaure une taxe affectée au CTIFL. La taxe est due “par les personnes assurant la production ou le commerce de gros de plantes aromatiques à usage culinaire, de fruits et légumes frais, secs ou séchés, à l’exception des pommes de terre de conservation ou des bananes, lorsque ces produits ne sont pas destinés à subir un processus industriel de longue conservation de nature à leur conférer la qualification de fruits et légumes transformés ou de boissons alcooliques”. Elle est due pour les “produits d’origine française ou importés de pays n’appartenant pas à la Communauté européenne. Les transactions portant sur les produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe”. La taxe est due par le vendeur. Elle figure de façon distincte sur la facture fournie à l’acheteur. Le taux de la taxe est fixé à 1,8‰. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
