Contrôle sanitaire des végétaux : la Commission engage des poursuites contre la France

La Commission européenne vient de saisir à deux reprises la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours contre la France. La Commission reproche à la France de ne pas avoir transposé en droit français les directives du 28 novembre 2002 et du 7 octobre 2004. La première directive concerne les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux. La seconde concerne les contrôles sanitaires.

La France s’était, en vain, opposée à ces directives, les jugeant insuffisantes. Elle conserve donc ses propres critères de contrôles.

Le délai de transposition des deux directives a expiré le 31 décembre 2004, ce qui justifie la démarche de la Commission.