Adoption de la réforme de la loi Galland
L’Assemblée nationale a adopté, le 7 juillet, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Les députés ont ainsi voté une modification du seuil de revente à perte (SRP) en limitant les marges arrières à 20 % au 1er janvier 2006, puis à 15 % au 1er janvier 2007. Les députés ont également adopté “l’amendement Métro” qui permet de baisser le SRP de 10 % pour les grossistes (cf. fld hebdo des 26 juin et 5 juillet). Enfin, le projet de loi intègre un article additionnel sur le commerce équitable, déposé par le gouvernement et reprenant un amendement du député (UMP) Antoine Herth. Ce texte permet ainsi de voir la notion de commerce équitable être intégrée dans le code de commerce. “Le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de développement durable” précise cet article. Il “organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement”.
Le projet de loi doit maintenant passer en commission mixte paritaire avant la fin de la session extraordinaire le 13 juillet.
