5 mesures de la réforme fiscale entreprise par le gouvernement

L’impôt sur les sociétés baisse

L’impôt sur les sociétés sera réduit progressivement pour atteindre 25 % à la fin du quinquennat. Dès 2018, un taux de 28 % sera appliqué sur la fraction des bénéfices inférieurs à 500 000 € pour toutes les entreprises (33,33 % au-delà). Le taux réduit de 15 % pour les entreprises réalisant moins de 38 120 € de bénéfice est maintenu.

L’aide à domicile se défiscalise

Chaque foyer peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les prestations de services à domicile. Si pendant un temps, seuls les actifs pouvaient en bénéficier, l’administration ne fait plus de distinction dans l’attribution du crédit d’impôt. Garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, garde-malade, entretien de la maison, assistance informatique mais aussi travaux ménagers, de bricolage ou de jardinage : cet avantage fiscal s’applique à bon nombre de services à domicile. Là où les personnes peuvent être employées en direct ou en passant par une entreprise ou une association spécialisée. Si le bénéficiaire est l’employeur direct, alors l’avantage fiscal sera calculé sur la base du salaire net ainsi que des cotisations sociales, salariales et patronales versées. Si le bénéficiaire passe par un tiers, alors il déclarera le montant des sommes facturées par l’organisme correspondant aux heures réellement effectuées par le salarié. Le montant des dépenses déclaré est plafonné à l’année. Le plafond de base est fixé à 12 000 €. Le crédit d’impôt monte jusqu’à 6 000 € mais peut aller au-delà selon les cas de figure.

Plafond des auto-entrepreneurs

Le plafond de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs rejoint celui des micro-entreprises. Il passe ainsi de 82 800 à 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement, et de 33 200 à 70 000 euros pour les prestations de services.

Micro-BA : la déclaration se fait sur les recettes

Le micro-bénéfice agricole continue d’évoluer avec un nouveau décret paru en juillet 2017. L’évolution apportée par le décret porte sur la déclaration à réaliser : celle-ci ne concerne plus le revenu mais le montant des recettes agricoles hors taxes réalisées lors de la période concernée. La MSA applique ensuite l’abattement forfaitaire pour charges de 87 % afin de déterminer l’assiette sociale retenue. Les cotisations de l’année N sont calculées à partir de la moyenne des recettes des années N-3, N-2 et N-1 (après abattement de 87 %). Lors de l’année de l’installation, seules les recettes de ladite année sont prises en compte. L’année suivante, la moyenne est calculée à partir des recettes de l’année en cours et de l’année précédente. La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est, quant à elle, exclue de l’assiette du bénéfice lorsqu’elle est dédiée à la création ou l’acquisition d’immobilisation.

Report du prélèvement à la source

Initialement prévue cette année, la mise en place du prélèvement des impôts à la source est maintenant annoncée pour le 1er janvier 2019. Le gouvernement Macron souhaite faire des tests avant son lancement, afin d'évaluer les effets positifs ou indésirables du dispositif. D’après les travaux parlementaires, ces tests ne devraient pas se limiter aux expérimentations menées cet été auxquelles 700 entreprises ont participé. Le rapport issu de ces expérimentations a été remis au gouvernement fin septembre. Il contient des préconisations portant sur une meilleure prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement et des pistes afin de réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier pour les entreprises.