Facturation électronique des exploitations agricoles : les 4 points clés de l’e-reporting
Pour la plupart des exploitations agricoles et surtout viticoles, la facturation électronique et plus particulièrement l’e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l’administration fiscale de données de transaction à l'étranger et de ventes aux particuliers entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2027. Pour quelles opérations ? Comment fonctionnera-t-il ?
Pour la plupart des exploitations agricoles et surtout viticoles, la facturation électronique et plus particulièrement l’e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l’administration fiscale de données de transaction à l'étranger et de ventes aux particuliers entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2027. Pour quelles opérations ? Comment fonctionnera-t-il ?
Nombre d’exploitations agricoles seront concernées par la transmission des factures électroniques
La facturation électronique ne se limite pas à l’envoi et la réception de factures entre professionnels par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. De nombreuses exploitations agricoles et viticoles qui pratiquent la vente directe aux particuliers et exportent seront également concernées par l’e-reporting, soit la transmission des factures à l'administration fiscale.
Quelles opérations seront concernées par l’e-reporting ?
L’obligation d’e-reporting s’appliquera aux opérations non concernées par la facturation électronique obligatoire, dite "e-invoicing", c'est-à-dire la transmission électronique de factures entre professionnels en France (B2B). Par déduction, il s’agit :
- des ventes et prestations de services aux particuliers : vente à la ferme, sur les marchés de plein air, travaux paysagers…
- des ventes et prestations de services aux non-assujettis : administrations, certaines associations ;
- des ventes et de prestations de services effectuées auprès d’opérateurs étrangers, particuliers ou entreprises.
Comment ces opérations seront-elles transmises ?
Comme pour les factures électroniques entre professionnels français, dites "e-invoicing", les données d’e-reporting, facturation plus paiement, devront transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale, en vue d’établir la déclaration TVA.
Transaction avec un professionnel à l'étranger
L’exploitant émettra, sur sa plateforme agréée habituelle, une facture électronique, comme il le ferait pour un client français. Puis il complétera les données de paiement (devise, date de paiement, montant encaissé, montant total de la taxe due en France). Pour cet e-reporting, le numéro d’identification sera le numéro de TVA intracommunautaire. Un autre code sera attribué pour les opérations hors UE.
« Contrairement à l’e-invoicing, où la facture passe automatiquement au statut "encaissée" du fait du règlement du client, là c’est au fournisseur de préciser aux impôts que la facture a été réglée », précise Jean Aubadie-Ladrix d’AGC Ader, à Pau.
Transaction avec un particulier
Pour les exploitants vendant régulièrement à la ferme ou au domaine, et qui donc utilisent un logiciel de caisse, les données de paiement sont agrégées quotidiennement. Une fois le logiciel de caisse synchronisé avec la plateforme, une fonctionnalité de la plateforme permettra d’émettre l’e-reporting, c’est-à-dire la déclaration fiscale du récapitulatif des données journalières, le fameux "ticket Z". « En effet, dans ces transactions la facture et le paiement sont simultanés et donc déclarés en une seule opération », constate-t-il.
Ce sont ces petits producteurs, non accompagnés par des comptables, qui risquent d’être les plus impactés par cette réforme fiscale qui exige un important changement bureautique
Qu’en est-il de l’e-reporting pour les exploitants sans logiciel de caisse ?
Quant aux ventes aux particuliers telles que les ventes sur les marchés de plein air ou à la ferme, sans logiciel de caisse, l’exploitant les saisira lui-même directement sur la plateforme, dans un flux global. En d’autres termes, il déclarera son chiffre d’affaires global pour ladite période. « Ce sont ces petits producteurs, non accompagnés par des comptables, qui risquent d’être les plus impactés par cette réforme fiscale qui exige un important changement bureautique », prévient-il.
Qu’en est-il de la facturation électronique pour les vignerons ?
Le vigneron indépendant fera de l’e-invoicing pour ses ventes à des professionnels (cavistes, restaurateurs…) et du e-reporting pour ses ventes au domaine à des particuliers
À quelles échéances l’e-reporting sera transmis à l’administration fiscale ?
« Pour les petits exploitants au remboursement forfaitaire agricole (ndlr c’est-à-dire dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 46 000 €) qui étaient habitués à une simple déclaration annuelle, ils en feront désormais 6 par an », avise un peu inquiet Jean Aubadie-Ladrix.
Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement - le calendrier de l'e-reporting
| Transmission des données de transaction | Transmission des données de paiement | |||
| Fréquence de dépôt | Délai de dépôt | Fréquence de dépôt | Délai de dépôt | |
| Exploitations au remboursement forfaitaire | bimestrielles | au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | bimestrielles | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
| Exploitation au réel simplifié | mensuelle | au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Exploitation ayant opté pour le réel normal trimestriel | mensuelle | avant le 10 du mois suivant | mensuelle | avant le 10 du mois suivant |
| Exploitation au réel normal mensuel | Par décade : 3 dépôts au titre du mois - période 1, du 1 au 10 du mois - période 2, du 11 au 20 du mois - période 3, du 21 à la fin du mois | 10 j après la fin de la période, soit -période 1 : 20 du mois Période 2 : 30 du mois / 28 février -période 3 : 10 du mois suivant | ||
Quand l’e-reporting entrera-t-il en vigueur ?
Comme le reste de la facturation électronique, les envois d’e-reporting deviendront une obligation à compter du 1er septembre 2027, pour les exploitations de moins de 250 salariés ou ayant chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Dès le 1er septembre 2026, pour les entreprises qui dépassent ces seuils.
