Donations familiales : c’est le moment !

Suite à la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020, l’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Elle est limitée à 100 000 € et s’applique aux dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Les dons concernés sont réalisés au profit d’un descendant du donateur : enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. À défaut de descendance, ils peuvent être adressés aux neveux ou nièces.

Le don est conditionné à des utilisations précises

La somme d’argent donnée doit être utilisée par le donataire (bénéficiaire de la donation) dans les trois mois suivant son transfert pour les projets suivants :

- construction de sa résidence principale ;

- travaux de rénovation énergétique éligible à la prime de transition énergétique dans sa résidence principale ;

- ou encore souscription au capital d’une petite entreprise dont il assure la direction pendant une durée de trois ans.

Un plafonnement de 100 000 € pour un même donateur

L’ensemble des donations ne pourra excéder 100 000 € pour un même donateur, ce dernier n’ayant pas de limite d’âge à respecter.

Attention, le donataire ne pourra quant à lui bénéficier de cette exonération qu’une seule fois par donateur !

De plus, il faudra être vigilant sur l’utilisation de ces sommes car ce dispositif ne n’applique pas aux dépenses ayant bénéficié de certains crédits d’impôts ou déductions de charge, ni aux souscriptions ayant bénéficié de certaines réductions d’impôts.

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L’abattement est cumulable avec d’autres abattements

Cet abattement est d’autant plus intéressant qu’il peut se cumuler avec d’autres abattements légaux :

- donations au profit des descendants

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, qui se renouvelle tous les quinze ans.

- donation de sommes d’argent : abattement supplémentaire

Il existe un abattement qui se cumule avec les deux abattements susvisés de 100 000 €. D’un montant de 31 865 €, il s’applique en cas de donation de sommes d’argent. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Le donataire doit être majeur ou être émancipé. Il doit aussi être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donataire. Si le donateur n’a pas de descendants directs, il peut aussi s’agir de son neveu ou sa nièce, ou en cas de prédécès de ces derniers, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans, comme pour les autres donations.

La donation de sommes d’argent peut être effectuée par acte notarié ou par déclaration effectuée sur un formulaire Cerfa directement auprès des services des impôts (on parle alors de don manuel). Attention dans ce dernier cas au respect des règles de droit civil des donations.