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Viandes ovines et caprines
Réforme de l´OCM

La Commission vient d´adopter la proposition de règlement visant à réformer l´OCM ovine et caprine. Ce projet se base sur le principe de l´attribution d´une prime fixe de 21 euros (soit 137,75 F) pour les éleveurs d´ovins viande.


Cette prime fixe serait de 16,8 euros soit 110,20 F pour les éleveurs d´ovins laitiers et les éleveurs de caprins. Pour "les producteurs dont l´exploitation, pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles, est située dans les zones défavorisées", une prime supplémentaire serait attribuée.
Cette prime fixe sera payée à partir du 16 octobre de chaque année et jusqu´au 30 juin de l´année suivante.
Les références individuelles de droit à prime et le système de gestion de ces même droits sont maintenus. Il en est de même pour le stockage privé et les modalités de gestion des importations des pays tiers. L´application de cette réforme est prévue dès la campagne 2002. Entre temps, elle fera l´objet de plusieurs discussions au Conseil des Ministres, qui sera chargé de l´adopter, et d´un examen par le Parlement Européen.
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