Quelles aides pour les éleveurs caprins pour limiter la hausse de tarifs de l’électricité ?

Bouclier tarifaire, amortisseur, limitation du prix du kWh… il est parfois difficile de s’y retrouver dans ces différents dispositifs proposés par le gouvernement pour soutenir professionnels et particuliers face à l’augmentation des prix de l’électricité. Ils s’appliquent en fonction des contrats et de leur puissance.

Pour tous les contrats, la diminution de la taxe contribution au service public de l'électricité (CSPE) est maintenue jusqu’au 31 janvier 2024.

Bouclier tarifaire

Pour les contrats dont la puissance est inférieure à 36 kVA, le bouclier tarifaire s’applique. Concrètement, sa mise en œuvre a limité la hausse à 4 % en 2022 et à 15 % au 1^er février 2023. Cela concerne les particuliers et les TPE de moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, quelle que soit la nature du contrat souscrit. Une attestation doit être transmise au fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2023 pour bénéficier du bouclier tarifaire.

Limitation du prix du kWh

Suite à un accord entre le ministère de l’économie et les fournisseurs, les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé ne paieront pas plus de 280 euros / MWh en moyenne d'électricité en 2023.

Pour bénéficier de ce tarif les TPE vous devez remplir un formulaire, disponible sur votre espace client, indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.

Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité. Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.

Amortisseur

Pour les contrats non concernés par le bouclier tarifaire, une prise en charge partielle de l’augmentation par l’État est possible. Cet amortisseur consiste à amortir une hausse mais ne permet pas de connaître à l’avance le coût final, qui dépendra des conditions de marché.

Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh), dans la limite d’un plafond d’aide de 320 €/MWh (cela signifiant qu’au-delà de 500 €/MWh, l’aide octroyée par l’amortisseur n’augmente plus).

La mise en place ne sera pas automatique et chacun devra remplir une attestation auprès de son fournisseur et la transmettre au plus tard le 31 mars 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023.

Exemple de prise en charge : 

Hypothèse d’une ferme avec un coût du kWh de 30 c€ HTT/kWh et une consommation de 50 000 kWh. (HTT = hors toutes taxes : TVA, CSPE et Taxe communale)

La facture théorique HTT serait alors de 15 000 €

Le bouclier tarifaire permet de prendre en charge sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 18 c€/kWh

• Prise en charge de 12 c€/kWh (30-18) sur la moitié de la consommation (ou 6c€ sur la totalité de la consommation, soit un coût moyen ramené à 24 c€/kWh)
• Prise en charge de 25 000 kWh x 0,12 = 3 000 €

Le guichet d’aide – une aide complémentaire à l’amortisseur

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur électricité. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021,
• votre facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à un montant plafonné compris entre 30 % et 70 % des coûts éligibles.

Pour toutes les questions d’ordre général sur les dispositifs ou sur votre dépôt de demandes d’aides, vous pouvez contacter le 0 806 000 245 (service gratuit).

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie# et note d'information rédigée par l'Institut de l'élevage