Produits fermiers/Réglementation

Protection du fromage fermier, plan national bâtiment, Guide des bonnes pratiques d´hygiène...

Un accord est intervenu sur la protection du terme « fromage fermier », déjà défini comme mention d´étiquetage depuis le décret « fromage » du 30 décembre 1988. La coexistence de deux nouveaux textes en discussion depuis quelques années, un nouveau décret « fromages » et un décret « fermier » pour l´ensemble des productions agricoles, risquait de déboucher sur une remise en cause de la définition existante qui satisfaisait pleinement les fromagers fermiers. La forte mobilisation des professionnels sur ce sujet semble avoir abouti : les fromages seraient ainsi exclus du futur décret « fermier », tandis que le nouveau décret « fromage » reprendrait les quatre critères actuels de la définition de 1988.
Seule nouveauté concernant l´étiquetage : « lorsqu´un système d´identification des produits est mis en place, l´affinage des fromages fermiers peut être réalisé en dehors de l´exploitation agricole » Cette disposition permettrait ainsi aux affineurs collectant des fromages fermiers frais de continuer à pouvoir dénommer « fermiers » les fromages qu´ils affinent et commercialisent.

Le durcissement des conditions de contrôle sur le terrain est souvent mal ressenti par les éleveurs. ©D. R.

Autre décision importante : dans le cadre du « plan national bâtiment » qui, dès 2005, subventionne les investissements de modernisation des bâtiments d´élevage (rénovation ou l´extension de bâtiments, construction neuve), les ateliers de transformation seront éligibles à une aide nationale dans le cadre de ce plan, cela pour les éleveurs caprins seulement.
Enfin, validé en 2004, par les pouvoirs publics et l´Afssa, le Guide des Bonnes Pratiques d´Hygiène pour la transformation de produits laitiers et de fromages fermiers sera largement diffusé avec un accompagnement technique. Pour autant l´application sur le terrain des réglementations sanitaires et de traçabilité crée parfois des tensions, avec un durcissement des conditions de contrôles mal ressentis par les éleveurs, comme l´a souligné Frédéric Blanchard, responsable de la commission fermière de la FNEC : « l´administration doit comprendre que la logique des ateliers fermiers est différente de celle des ateliers industriels.
Alors que le Guide National a été validé par les instances officielles, certaines DSV le refusent et n´acceptent pas les règles fixées. La pression de contrôle s´exerce de façon excessive, il va donc falloir revoir cette question avec la DGAL(1) .» Pratiquée par près de la moitié des éleveurs de chèvres, l´activité de transformation fromagère fermière doit être mieux connue et structurée. C´est pourquoi la FNEC demande également que soit instituée une déclaration d´activité des producteurs fermiers auprès de l´interprofession nationale homologuée, l´Anicap. La difficulté est d´établir des listes de producteurs fermiers. Ces listes existent bien dans les DSV, mais les administrations refusent, puisque à présent, de transmettre ces listes à l´Anicap. De nouvelles dispositions législatives en préparation (loi sur le développement des territoires ruraux) devraient permettre de lever cette difficulté.

(1) Direction Générale de l´Alimentation.