La loi Egalim promulguée
Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 2 novembre. Cette loi issue des États généraux de l’alimentation poursuit trois objectifs : payer le juste prix aux producteurs, renforcer la qualité des produits et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Parmi les mesures visant un revenu digne, l’inversion de la construction du prix prévoit que le contrat et le prix associé soient proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser des indicateurs de référence des coûts de production et des indicateurs de marché pour les aider dans les négociations commerciales. Le seuil de revente à perte sera relevé de 10 % sur les denrées alimentaires, à titre expérimental pour une durée de deux ans. Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions. Les renégociations de prix seront facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.
Encadrement des promotions
L’encadrement des promotions, en valeur et en volume, là encore à titre expérimental sur deux ans, sera mis en place sur les denrées alimentaires. Fini le « 1 acheté, 1 gratuit », en revanche le « 2 achetés, 1 gratuit » restera possible. La loi prévoit aussi la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, un renforcement des peines en cas de maltraitance animale ou un engagement de 50 % de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir de 2022.
