Des logiciels de caisse certifiés en 2018

À compter du 1^er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA devra être en mesure de justifier, par la production d’une attestation, que le logiciel de caisse qu’elle détient est certifié conforme, qu’il s’agisse d’un logiciel de caisse sur PC ou d’une caisse enregistreuse. À défaut, elle risquera une amende de 5 000 € et devra régulariser sa situation dans les 60 jours. Cette nouvelle disposition vise à lutter contre la fraude en empêchant les annulations d’encaissement sans trace par exemple… Elle s’applique aux producteurs fermiers écoulant leurs fromages en vente directe.