Jachère 2024 : la dérogation et ses nouvelles conditions publiées par Bruxelles
La Commission européenne a tranché et publie ce jour un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère pour 2024.
La Commission européenne a tranché et publie ce jour un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère pour 2024.
Faute d’accord la semaine dernière entre les Etats membres, la Commission européenne a tranché mardi en publiant une décision au journal officiel de l’UE portant pour l'année 2024 sur une exemption partielle aux obligations de jachères prévues par la Politique agricole commune (PAC).
Le règlement entrera en vigueur demain, le 14 février, et s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier pour une durée d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2024.
Les Etats membres qui souhaitent appliquer la dérogation au niveau national doivent en informer la Commission dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du règlement afin que les agriculteurs puissent être informés au plus vite.
European farmers can be partially exempted from rules on land lying fallow in 2024.
The Regulation enters into force tomorrow, offering relief and flexibility to farmers while also protecting biodiversity and soil quality.— European Commission (@EU_Commission) February 13, 2024
Lire aussi : Jachère 2024 et PAC : questions/réponses pour ne pas se faire avoir
4% de cultures fixant l’azote ou de cultures dérobées nécessaires
Au lieu de conserver des terres en jachère ou des éléments improductifs sur 4% de leurs terres arables, les agriculteurs de l’Union européenne qui cultivent des cultures fixant de l’azote (telles que des lentilles, pois ou féveroles) et/ou des cultures dérobées sans produits phytopharmaceutiques sur 4% de leurs terres arables seront considérés comme satisfaisant à l’exigence dite des BCAE 8.
Dans sa proposition du 31 janvier, la Commission européenne avait proposé un taux de 7%.
Un facteur de pondération rehaussé de 0,3 à 1
En cas de semis d’une culture dérobée sans recourir à des produits phytopharmaceutiques à la suite d’une culture principale sur la zone désignée pour satisfaire à la première exigence prévue par la norme BCAE 8, les agriculteurs se verront appliquer un facteur de pondération de 1 pour tenir compte des décisions de gestion et d’ensemencement déjà prises par les agriculteurs pour l’année de demande 2024, qui ne peuvent être modifiées sans entraîner des coûts supplémentaires, peut-on également lire dans le règlement. Un facteur rehaussé par rapport aux règles de la PAC 2023 qui stipulent un facteur de 0,3 pour les cultures dérobées.
Une dérogation limitée à l’année 2024
« Il convient que la dérogation soit limitée à l’année de demande 2024, sans incidence sur les règles applicables aux années postérieures à 2024, et qu’elle soit limitée à ce qui est strictement nécessaire pour remédier aux difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés afin d’éviter de compromettre indûment l’objectif de la norme BCAE 8 visant à améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles dans le cadre de la durabilité à long terme du secteur », peut-on lire aussi dans le règlement de la Commission européenne.
Des conséquences sur l'écorégime
Compte tenu de l'abaissement des exigences de base de la conditionnalité, les agriculteurs allant au-delà pourront souscrire à des écorégimes. Les États membres pourront modifier leurs plans stratégiques de la Pac en conséquence sans attendre une approbation préalable de la Commission européenne.
La France mettra en œuvre cette dérogation
Marc Fesneau a réagi sur X (ex-twitter) en se réjouissant de l’adoption par la Commission européenne de cette dérogation à la mise en œuvre de la norme BCAE 8, dite dérogation jachères. « Cette dérogation simplifie l’atteinte des objectifs environnementaux liés à la PAC, sans les remettre en question, tout en soutenant le potentiel de production au service de la souveraineté alimentaire. Il est donc possible d’adapter le cadre réglementaire pour tenir compte des évolutions du contexte économique et géopolitique, auquel sont confrontés les agriculteurs européens. Les engagements pris envers les agriculteurs français ont donc été tenus et la France mettra en œuvre cette dérogation, conformément aux annonces du Gouvernement », commente-t-il.
Je me réjouis de l’adoption par la @EU_Commission d’une dérogation à la mise en œuvre de la norme « bonnes conditions environnementales » n°8, dite dérogation jachères.
J’avais demandé cette dérogation au nom de la France au Conseil des ministres de l’agriculture du 20 novembre… pic.twitter.com/jw1qwSm36r— Marc Fesneau (@MFesneau) February 13, 2024
Christiane Lambert, présidente de la Copa, s’est pour sa part félicité que le coefficient de pondération retenu soit finalement de 1 pour 1 et pas de 0,3 pour 1.
La mesure « jachères 4% » BCAE 8 est publiée au Journal officiel ce matin! C’était attendu .
La @EU_Commission a décidé.
La demande de reconduction était portée depuis avril dernier.
Avec des conditions, certes, mais avec ajustement du coefficient de pondération : 1 pr 1 et non… pic.twitter.com/BGAoW7z60o— Christiane Lambert (@ChLambert_FNSEA) February 13, 2024
