Les juges européens ont estimé le 30 mai que l’extension, à l’ensemble des producteurs, d’un accord interprofessionnel agricole prévoyant une cotisation volontaire obligatoire ne constitue pas une aide d’État. Cette position devrait permettre de lancer le fonds de modernisation céréaliers-éleveurs.
Le ministre de l’Agriculture s’était dit favorable à cette initiative.
