Trouble anormal de voisinage : le Sénat renforce la protection des agriculteurs

Lors de l’examen de la proposition de loi qui introduit dans le code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, le 12 mars, le Sénat a amendé le texte issu de l’Assemblée nationale pour davantage protéger les activités agricoles.

La proposition de loi de la députée du Morbihan, Nicole Le Peih, prévoyait de dégager l’auteur des troubles de toute responsabilité lorsque le trouble découle d’activités préexistantes à l’installation de la personne qui s’estime lésée. 

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La mise aux normes dégage la responsabilité de l’agriculteur

Après le passage au Sénat le texte restreint cette exception aux activités économiques et l’étend « aux activités agricoles qui se sont poursuivies, postérieurement à l'acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage, dans des conditions nouvelles résultant de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements. »

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La proposition de loi s’ouvre aux évolutions des exploitations agricoles

La responsabilité de l’auteur des troubles n’est également pas engagée lors que trouble anormal provient d’activités économiques antérieures qui se sont poursuivies « dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ».

L’agriculteur, victime d’injonctions contradictoires, ne doit pas être condamné à cause d’une mise aux normes

« Il faut donner à l’agriculteur la possibilité d’évoluer. […] L'agriculteur, victime d'injonctions contradictoires, ne doit pas être condamné à cause d'une mise aux normes. Ce serait une injustice flagrante ! Faisons grâce également à une évolution naturelle de l'exploitation : passer de 60 à 100 vaches laitières, c'est de même nature ; mais créer un élevage de poulets ou autres, c'est différent : c'est une aggravation substantielle », a commenté Laurent Duplomb, agriculteur et sénateur LR de Haute-Loire, auteur de l’amendement adopté par les sénateurs.
 

Eric Dupond-Moretti craint une censure du texte

Le gouvernement a accueilli avec scepticisme ces évolutions du texte. Si le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a rappelé son soutien plein et entier au texte initial dans le but de « mettre un terme à la multiplication de procès ubuesques » dans les campagnes pour des motifs divers (une centaine actuellement dénonçant le « bruit du tracteur, les « meuglements des vaches… »), il a exprimé des réserves sur les modifications souhaitées par le Sénat craignant une censure du texte au regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi et du droit à un recours effectif.

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Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA, s’est félicité sur X du vote du Sénat et du fait que le texte intègre dorénavant « la notion d’évolution » des exploitations agricoles. « Une belle avancée pour protéger ceux qui travaillent et entreprennent », selon le représentant syndical agricole.

Vincent Verschuere espère être le dernier agriculteur condamné

Vincent Verschuere, jeune agriculteur condamné à plus de 100 000 euros par ses voisins pour trouble anormal de voisinage, s’est également félicité de « cette très belle avancée ». « Dommage 2 ans trop tard pour moi mais l’espoir d’être le dernier cas », commente-t-il sur X.

Une très belle avancée dernier échelon à gravir la commission mixte paritaire et elle sera enfin promulguée! Dommage 2ans trop tard pour moi😪mais l'espoir d'être le dernier cas 😉@avocatdeschamps @xavierbertrand @olivierpaccaud @smessaertluc @plumedeschamps @rousseautrocy https://t.co/eGpwx4IbnI

— vincent verschuere (@vincentversch21) March 12, 2024

Députés et sénateurs doivent désormais s'accorder sur un texte de compromis lors d'une commission mixte paritaire (CMP).

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