Retraite agricole : quel impact a la réforme des retraites pour les agriculteurs ?

• A partir de quel âge puis-je partir en retraite ?

• Puis-je partir plus tôt à la retraite ?

• Puis-je toujours bénéficier d’une retraite progressive ?

• Est-possible de cumuler un emploi et sa retraite ?

• Quels changements pour les familles ?

• Quelles améliorations pour les non-salariés agricoles ?

• Stages, aidants familiaux, sapeurs-pompiers et élus

• Vérifier et mettre à jour sa carrière

La réforme des retraites est applicable aux assurés nés à compter du 1^er septembre 1961 dont la date d’effet de retraite se situe à partir du 1^er septembre 2023. A quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? Pourrez-vous partir plus tôt ? Quel sera le montant de votre retraite ? La MSA a répondu aux principales questions que peuvent se poser les agriculteurs lors d’un webinaire organisé avec les Chambres d’agriculture des Hauts de France le 17 novembre dernier.  
 

A partir de quel âge puis-je partir en retraite ?

La principale incidence de la réforme des retraites sur les retraites agricoles porte sur le relèvement progressif de l’âge de de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à raison de 3 mois par génération, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein. Ainsi à compter de la génération 1968 les agriculteurs ne pourront pas partir en retraite avant 64 ans. Et pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les agriculteurs devront avoir 172 trimestres à compter de la génération 1965.

La réforme maintient en revanche à 67 ans l’âge d’annulation de la décote.

A quel âge puis-je partir en retraite selon mon année de naissance

Source : MSA

Lire aussi : Réforme des retraites : quels changements pour les agriculteurs ?

Puis-je partir plus tôt à la retraite ?

Retraite anticipée pour carrière longue

La réforme des retraites précise les conditions pour prendre une retraite anticipée pour carrière longue. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Un âge minimal : selon la génération, il existe un âge minimal de départ à la retraite anticipée.
• Début d’activité : pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, l’assuré doit avoir validé avant la fin de son 16^e, 18^e, 20^e ou 21^e anniversaire :
  • 5 trimestre cotisés ou assimilés pour un début d’activité salarié
  • 4 trimestres cotisés ou assimilés pour un début d’activité en tant que non-salarié agricole
  • 4 trimestre cotisés ou assimilés pour un assuré né au cours du 4^e trimestre
• Une condition de durée d’assurance cotisée :
  • Selon sa génération, l’assuré doit totaliser une durée d’assurance cotisée égale à celle du taux plein
  • Si la carrière d’un assuré ne fait pas apparaître suffisamment de trimestres cotisés, il est possible de prendre en compte des trimestres assimilés dit « trimestres réputés cotisés » (service national, chômage, AVPF, invalidité, période d’apprentissage entre le 1^er juillet 1972 et le 31 décembre 2013…).

Source :  MSA

Lire aussi : PAC 2023 et retraite : gare au critère d’âge pour ne pas perdre les aides

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un départ en retraite anticipé sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

• Une durée cotisée déterminée en fonction de l’âge à la date d’effet de la retraite. Avec un départ au plus tôt à 55 ans.
• Un handicap reconnu d’au moins 50% pendant toutes les durées d’assurance requises.

Source : MSA

Retraite anticipée pour incapacité permanente

Un agriculteur peut partir en retraite anticipée pour incapacité permanente à partir de 60 ans, pour un taux de séquelles supérieur à 20%.

Entre 10 et 19% de séquelles, un départ en retraite est possible 2 ans avant l’âge légal selon la génération sous réserve :

• D’une exposition aux risques d’au moins 17 ans
• De précision de la direction de la sécurité sociale

La retraite est alors calculée sur la base d’un taux plein même si la durée d’assurance requise n’est pas réunie.

A noter que l’incapacité permanente en cas d’accident de trajet en compte pas pour la retraite anticipée.  
 

Retraite anticipée pour invalidité et inaptitude

Les assurés invalides ou inaptes peuvent partir en retraite anticipée à 62 ans et bénéficier d’une retraite à taux plein dès cet âge.

La MSA souligne qu’en cas de problème de santé, les agriculteurs peuvent en faire part aux conseillers retraites de la MSA, et ainsi obtenir une retraite anticipée pour inaptitude sur présentation a minima d’un certificat médical.

Lire aussi : Réforme des retraites : les accidents du travail mieux pris en compte pour les agriculteurs

Puis-je toujours bénéficier d’une retraite progressive ?

La réforme des retraites permet à l’assuré une retraite progressive sous réserve de réunir trois conditions cumulatives :

• Avoir atteint un âge minimum : l’âge légal minoré de 2 ans
• Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes tous régimes de 150 trimestres
• Réduire son activité

Pour un chef d’exploitation agricole il faut céder des terres ou des parts sociales d’au moins 20% et d’au maximum 60% dans la limite de la surface minimale agricole. 

Un chef d’exploitation ayant réduit sa surface agricole de 30% bénéficiera d’une retraite progressive de 30%.

Est-possible de cumuler un emploi et sa retraite ?

« Pour toutes les retraites accordées à compter du 1^er septembre 2023, le retraité qui remplit les conditions du cumul emploi-retraite peut s’ouvrir de nouveaux droits au titre de l’activité professionnelle poursuivi ou reprise à compter du 1^er janvier 2023 », souligne la MSA Nord Pas de Calais. Le montant de la première pension n’est pas remis en cause. « Il n’y a pas de majoration, pas de supplément et pas de nouveaux droits après la liquidation de cette nouvelle pension », poursuit la MSA. 

C’est le régime d’affiliation qui liquide le cumul emploi-retraite sur des règles simplifiées sans rapport ave la première liquidation. 

La MSA précise que la RCO (retraite complémentaire obligatoire) n’est pas incluse dans la réforme des retraites.

Quels changements pour les familles ?

La réforme des retraites introduit plusieurs nouveautés sur le plan familial.

Surcote parentale

Les textes d’application de la réforme des retraites sur la surcote parentale se font encore attendre mais concrètement le nouveau dispositif permet aux pères et mères de famille bénéficiant d’une pension de retraite à taux plein de bénéficier d’une augmentation de la pension de retraite de base de 1,25% par trimestre supplémentaire accompli et travaillé (cotisé) entre 63 et 64 ans dans la limite de 5%.

Pour en bénéficier, les pères et mères de famille doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir au moins 63 ans
• Bénéficier d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental)
• Avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (soir 43 annuités)
• Partir à l’âge légal de sa génération.

Majoration enfant décédé

La réforme des retraites introduit une majoration de la durée d’assurance au titre de l’éducation de 4 trimestres en cas de décès d’un enfant avant la fin de la 4^e année suivant sa naissance ou son adoption.

Majoration de durée d’assurance pour enfant et partage

Pour les enfants nés à compter du 01/01/2010, les 4 trimestres de durée d’assurance pour l’éducation de l’enfant peuvent être partagés entre le père et la mère.

A compter du 1^er septembre 2023, le partage est toujours possible, avec 2 trimestres automatiquement attribués à la mère et 2 trimestres pouvant être partagés entre la mère et le père. A noter que l’option doit être exercée avant les 4,5 ans de l’enfant.

Indemnités journalières congés maternité

Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012 sont pris en compte dans le revenu annuel moyen des 25 meilleures années. Un arrêté est à paraître pour déterminer le calcul de la base forfaitaire.

Pension pour orphelin

Le dispositif de pension pour orphelin ne concerne que les salariés du régime agricole et du régime général dont les deux parents sont décédés, disparus ou absents. Chaque parent ouvre droit à une pension aux enfants égale à 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé, disparu ou absent pour un montant minimum de 100 euros par mois. Cette pension est répartie à parts égales entre orphelins ayant demandé à bénéficier de cette prestation.

Pour bénéficier de la pension pour orphelin les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• Décès, disparition, absence ayant entrainé une déclaration judiciaire de décès
• Lien de filiation avec l’orphelin
• Ne pas avoir atteint l’âge de 21 ans, âge majoré de 4 années sir les revenus d’activité du bénéficiaire n’excèdent pas un plafond (de 12 849,40 euros pour 2023).

Pour les bénéficiaires justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 80% avant l’âge de 21 ans sous réserve, la pension est due sans condition d’âge sous réserve que les revenus d’activité n’excèdent pas le plafond.