Suite à la mise en place par la Commission européenne d’une mesure d’incitation financière à la réduction de la production laitière de l’Union (budget de 150 millions d’euros soit 140 €/t de lait non produite par rapport à la période de référence de 2015), 52 000 producteurs de lait situés dans 27 États membres ont fait la demande pour un volume total de 1,06 million de tonnes de lait sur le trimestre. Ce qui représente 2,9 % de la production laitière totale de l’UE sur le quatrième trimestre de l’année en cours. En effet, la première tranche du programme portait sur le quatrième trimestre 2016, comparé au quatrième trimestre 2015, dont la date limite pour les demandes d’aide était fixée au 21 septembre.
En moyenne, les producteurs demandant cette aide se sont engagés sur une réduction moyenne de 20 tonnes de lait sur le trimestre, avec de fortes variations selon les producteurs, ce qui représente 16,5 % de réduction moyenne pour les producteurs participants. En France, 12 957 demandes ont été déposées pour une réduction totale de Étiquetage de l’origine Le seuil de lait ingrédient fixé à 50 % Dans le cadre de l’initiative française d’étiquetage obligatoire de l’origine du lait (décret n° 2016-1137), l’arrêté fixant le seuil de lait ingrédient au-delà duquel les produits laitiers visés par l’annexe seront soumis au décret vient d’être publié. Comme pressenti, ce seuil est de 50 %. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017, avec une autorisation d’écoulement des étiquettes jusqu’au 31 mars et d’écoulement des produits fabriqués avant le 31 mars jusqu’à épuisement des stocks. L’administration a annoncé qu’un comité de suivi sera mis en place, avec l’ensemble des parties prenantes. Ce comité permettra non seulement de discuter des modalités du cahier des charges d’évaluation de l’expérimentation mais aussi des questions d’interprétation des dispositions. L’administration a par ailleurs rappelé que l’objectif est la généralisation du dispositif au niveau européen à l’issue de l’expérimentation. Karine Simbelie - Atla REGLEMENTATION > 181 400 tonnes de lait, soit une enveloppe européenne de 25,4 millions d’euros. Environ 20 % des producteurs français se sont engagés dans la démarche, avec une réduction de production moyenne de 14 tonnes par producteur. Un bonus national a été accordé par la France, portant sur environ 70 000 tonnes de lait, soit 40 % du volume total de réduction, mobilisant une enveloppe budgétaire de 7 millions d’euros prise sur l’aide exceptionnelle européenne attribuée à chaque État membre en juillet (49,9 millions d’euros pour la France). Une deuxième tranche de demandes d’aides à déposer pour le 12 octobre au plus tard est ouverte pour une réduction de production sur la période novembre, décembre et janvier avec le petit budget résiduel pour 11 407 tonnes de réduction au niveau européen.
DANS LES AUTRES ÉTATS MEMBRES
Les demandes ont porté sur les montants suivants :
• Allemagne : 9 947 producteurs pour 286 049 tonnes de lait
• Royaume-Uni : 1 849 producteurs pour 112 028 t
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.