Tremblante ovine et caprine Police sanitaire et indemnisations font l´objet de deux nouveaux arrêtés

Mesures de police sanitaire : arrêté du 27 janvier 2003
L´arrêté fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine a été publié au journal officiel du 31 janvier 2003. Il est daté du 27 janvier 2003 et remplace l´arrêté du 15 mars 2002. Les mesures à retenir sont les suivantes :
Lorsqu´un animal est « suspecté atteint » de tremblante (test, signes cliniques) [art.6] :
- Les exploitations où l´animal est né ou à mis-bas, dites « exploitations à risque », sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ;
- Aucun animal ne peut sortir de ces exploitations, sauf à destination de l´équarrissage

Dès lors qu´un animal est « confirmé atteint » de tremblante (test) [art.8] :
- Si l´animal a toujours séjourné dans la même exploitation de sa naissance jusqu´à 6 mois avant la suspicion de tremblante, cet élevage est placé sous arrêté préfectoral de déclaration d´infection (APDI), ce qui entraîne l´abattage sous 6 mois de l´ensemble des caprins de l´exploitation.
- Si l´animal a séjourné dans plusieurs exploitations depuis sa naissance, l´exploitation de naissance, ainsi que toutes les exploitations dans lesquelles l´animal a mis bas sont placées sous APMS pendant 3 ans. Cet APMS entraîne la réalisation de tests sur tous les animaux de plus de 12 mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme. Dans le cas où au moins un de ces tests se révèle positif dans la période des 3 ans, l´élevage concerné est placé sous APDI.
- Les caprins issus d´une exploitation sous APDI, cédés à d´autres exploitations et « qui ont été élevés à un quelconque moment des 12 premiers mois de leur existence avec l´animal confirmé alors que ce dernier était âgé de moins de un an » doivent tous être recherchés. Ils doivent être abattus dans un délai de 1 mois et testés.

Indemnisations : arrêté du 30 janvier 2003
Un arrêté financier, précisant les arrêtés du 30 mars 2001 et du 8 août 2002 sur les indemnisations en cas d´abattage total vient également de paraître, daté du 30 janvier 2003. Ce texte vise à préciser les règles de calcul de l´indemnisation, notamment pour les caprins et les ovins pour lesquels aucun détail n´était donné dans le texte précédent. En revanche, il ne change rien aux plafonds d´indemnisation fixés à ce jour pour les caprins . L´arrêté du 30 janvier 2003 précise également les modalités de calcul de l´indemnisation et de prise en charge de certains frais (frais sanitaires, d´approche, de désinfection, de repeuplement, de déficit momentané de production).

Nouvelle grille d´indemnisation pour les caprins.

Nouvelle grille d´indemnisation pour les ovins.

N. B. : Les textes concernant les mesures de police sanitaire relatifs aux ovins et aux caprins sont disponibles sur le site Internet http ://legifrance.com.