Passer à l’impôt sur les sociétés, une décision à étudier

Les exploitations agricoles sont, de droit, soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Au gré de leur évolution, elles peuvent être tentées de soumettre leur résultat à un autre régime, à savoir celui de l’impôt sur les sociétés (IS).

Plusieurs modalités pour opérer ce changement sont possibles.

Pour les sociétés civiles agricoles, EARL, Gaec et SCEA, le passage à l’impôt sur les sociétés relève d’une option. Il faut toutefois savoir que cette option est irréversible : aucun retour au régime de l’impôt sur le revenu ne sera plus possible. Un autre mode de passage à l’impôt sur les sociétés consiste à adopter une forme sociale, qui, de droit, soumettra les résultats de l’exploitation à l’impôt sur les sociétés. Tel est notamment le cas de la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par action simplifiée (SAS).

Un troisième mode de passage à l’impôt sur les sociétés se rencontre dans les exploitations qui exercent des activités « accessoires » telles que la vente directe, la méthanisation… En effet, dès que le chiffre d’affaires de ces activités dites accessoires dépasse 50 000 € ou 30 % de l’activité agricole, la société deviendra automatiquement redevable de l’impôt sur les sociétés.

Un impact majeur sur la fiscalité

Dans les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition des résultats suit un barème progressif qui peut atteindre 45 %. Rien de tel dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, pour celles-ci il existe deux taux d’imposition. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) réalisant moins de 38 120 euros de résultat, le taux est de 15 %. Au-delà il passe à 33,33 % (33 1/3).

Concernant les cotisations sociales dans les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu, le bénéfice, qu’il soit appréhendé ou non par l’exploitant, est soumis à cotisations sociales.

Dans les sociétés à l’impôt sur les sociétés, seule la rémunération réellement perçue par le dirigeant est soumise à cotisation.

En outre, depuis 2014, la part des dividendes (c’est-à-dire la quote-part du bénéfice versé aux associés déduction faite de la rémunération du dirigeant, et de l’impôt sur les sociétés) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est également soumise à cotisations sociales.

Enfin, à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice qui n’est pas distribué est mis en réserve pour capitaliser, investir ou réaliser des distributions ultérieurement.

Au-delà d’une tranche marginale d’imposition supérieure à 40 %, la question de l’opportunité de changer le régime fiscal de son exploitation se pose.

Pour y répondre, une étude préalable sera nécessaire. Elle prendra en compte la situation actuelle et future, ainsi que les différentes conséquences qui découleront de ce changement.