Pratiques commerciales Manquements et stratégies de contournement épinglés par la DGCCRF

La DGCCRF vient de rendre publique son enquête annuelle sur le respect des réglementations relatives aux remises, rabais et ristournes (RRR), aux délais de paiement et au respect des règles en matière de pratiques contractuelles ou de prix après-vente (PAV) dans le secteur des f&l frais. 1 936 actions de contrôle ont été effectuées dans 582  entreprises donnant lieu à 213 avertissements et 13 procès-verbaux. La DGCCRF note un taux d'anomalies des pratiques commerciales en diminution à 16,5 % mais aussi « des manquements aux règles de facturation, des conventions non conformes ou non conclues dans les délais ».

Sur les RRR, elle précise que, mises à part quelques remises commerciales “indues” sur les factures, l'application de l'interdiction ne pose pas de problème de forme. En revanche, les stratégies de contournement foisonneraient : notes de débit imprécises, négociations tarifaires incluant en partie les remises accordées auparavant, minorations lors de la facturation des tarifs proposés par les mercuriales de prix communiquées aux magasins, contrats de location d'espace professionnel “Salon”… De plus il semble fréquent que le contrat n'établisse que les grands axes de la relation commerciale, les quantités et les prix étant définis ulté-rieurement par appel d'offres en fonction de la demande et de la production. Soulignant que la contractualisation est en voie de progression, la DGCCRF analyse que « les grossistes indépendants respectent peu ce formalisme en raison des faibles volumes échangés et les contrats proposés par la GMS sont souvent la copie de conventions uniques dans lesquelles les clauses relatives aux RRR ne sont pas spécifiées ». Et d'ajouter : « Les règles en matière de PAV sont les plus mal respectées des dispositions relatives à la vente des f&l ». Face à cela, la DGCCRF entend maintenir sa vigilance aussi bien sur les RRR que sur le PAV : « la répétition d'infractions déjà signalées pourrait donner lieu à des suites contentieuses », rappelle-t-elle.